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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Financement de la vie politique : la transparence au cœur

Je me félicite que l’Assemblée nationale, dans sa dernière séance de la législature, ait adopté la proposition de loi sur le financement de la vie politique. Cette proposition de loi portée par le groupe socialiste renforce les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections afin d’accroître la transparence de leurs financements.

Son application dès 2018 obligera les candidats à indiquer les montants des emprunts souscrits et les identités des prêteurs dans les comptes de campagne.

Cette proposition de loi complète aussi les obligations faites aux partis politiques. Ainsi les montants, conditions, traçabilité des emprunts, ainsi que l’identité des prêteurs devront obligatoirement figurer, chaque année, en annexe de leurs comptes certifiés. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rendra public l’ensemble de ces informations.

Dans un contexte où des affaires sèment à nouveau le doute sur l’honnêteté et la transparence de la vie politique, il me paraît nécessaire de rappeler le bilan de notre majorité depuis 2012 pour améliorer la transparence de la vie publique : l’obligation pour les candidats aux élections locales ou nationales de présenter un casier judiciaire vierge de condamnation touchant à leur probité ; la suppression du cumul des mandats ; l’obligation pour les élus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts ; l’installation d’une Haute Autorité indépendante pour contrôler le respect de cette loi ; la création d’un parquet financier pour améliorer la lutte contre la corruption ; la transparence de l’affectation des dons de la réserve parlementaire ; la fin de l’opacité sur l'identité des collaborateurs parlementaires ou encore la diminution de la rémunération du président de la République et des ministres.

Si je me félicite du progrès dans la moralisation de la vie publique, je ne peux que regretter que toutes ces dispositions aient été adoptées sans le soutien de l'opposition. Sans transparence et sans contrôle, il est impossible de renouer la confiance entre les Français et celles et ceux les représentant.

Retrouvez dans le document ci-après l'ensemble des mesures prises par l'Assemblée Nationale sous cette mandature pour la transparence :

 

 

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