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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Vigilance des sociétés mères : vers l’économie responsable du XXIème siècle

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée aujourd'hui par l’Assemblée nationale en lecture définitive. Elle impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement.

De plus en plus mondialisées et complexes, certaines sociétés transnationales échappent au contrôle des États. Parallèlement et par substitution, elles sont appelées à jouer un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale.

Il arrive également, que suite à prises de risques choquantes, certaines entreprises soient responsables de véritables drames. Le développement des moyens d’information permettant de connaître plus rapidement ces faits tragiques. La catastrophe de Bhopal (1984 : 20 000 morts suite à l’explosion d’une usine de pesticides, filiale d’une firme américaine), l’affaire de l’Erika (1999 : une marée noire faisant suite au naufrage d’un pétrolier battant pavillon de complaisance) et, plus récemment encore, celle du Rana-Plaza au Bangladesh (plus de 1000 morts suite à l’effondrement de plusieurs usines) restent emblématiques mais ne sont pas des cas isolés.

L’émergence de « bonnes pratiques » aurait pourtant comme avantage, d’engager la vie des entreprises dans un cercle vertueux et de développer son rôle social en permettant de concilier la protection des droits humains et de l’environnement avec la recherche de profits.

Le développement de ces « bonnes pratiques » par certaines entreprises constitue une réponse pragmatique en vogue dans les pays anglo-saxons mais qui trouve ses limites dans l’intérêt même de certaines entreprises qui les portent. Sont généralement prisées les « bonnes pratiques » qui ne pénalisent pas et qui ont bien souvent pour seul véritable objectif de se contenter d’apporter un avantage en termes d’image.

Il est dès lors inévitable que la loi fournisse les outils dont la justice a besoin. Les acteurs de la vie économique et sociale militent activement en ce sens. Un contexte international ou européen serait bien évidement favorable.

La France a créé le 17 juin 2013 la Plate-forme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) placée auprès du Premier ministre. Elle rassemble les représentants d’associations de défense environnementale et des droits humains et les organisations patronales, syndicales dans le but de favoriser, sur la base du volontariat, l’intégration par les entreprises de préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités. La prévention des risques en fait partie. La « soft law » qui en résulte est alors produite en partenariat avec les représentants des parties prenantes.

Afin de traduire certains de ces engagements dans la loi, le groupe SER avait déposé la proposition de loi que nous venons d’adopter définitivement.

Ce texte est doté d’un dispositif plus resserré, plus clair, plus précis, plus simple, donc plus sûr et plus efficace. Les obligations nouvelles sont définies, le lien entre le défaut du plan de vigilance et le préjudice établi, rendant applicable le droit commun de la responsabilité pour faute.

La loi rend obligatoire la mise en place d’un plan de vigilance, proprement préventif, alimenté par les bonnes pratiques notamment, et dont le contenu doit être raisonnable pour la société et suffisant aux yeux des acteurs de la vie économique, y compris des ONG et des syndicats.

L’effectivité du plan de vigilance est garantie par sa publicité qui permet un contrôle des personnes justifiant d’un intérêt à agir et des personnes morales, syndicats, ONG ou associations habilitées par ailleurs à ester en justice à la place ou aux côtés des victimes en fonction de leur objet propre ; et le rôle du juge qui peut vérifier l’existence, le sérieux, le contenu et la qualité du plan de vigilance ainsi que condamner la société ou l’association à le rectifier ou lui infliger, le cas échéant une amende civile de 10 millions d’euros. 

En adoptant définitivement cette loi nous ouvrons la voie à l’économie responsable du XXIème siècle rappelant le primat des droits humains, de l'environnement, de la santé et de la sécurité des personnes sur l'économie.

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