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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Mise en œuvre du compte personnel d’activité : première étape de la sécurité sociale professionnelle

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est entré en application au mois de janvier. Il constitue l’un des éléments de notre politique visant à améliorer la continuité des droits sociaux et lutter contre les inégalités d’accès aux droits entre actifs. Sa création répond à notre volonté de donner davantage d’autonomie à chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel. Il permet d’aider les actifs à mieux gérer leur vie professionnelle : anticiper les transitions subies ou choisies, préparer leur avenir professionnel, rebondir dans un nouvel emploi, créer une entreprise, etc. tout en conservant la protection de leurs droits.

Dès 2013 nous avions entamé cette modification structurelle en mettant en place des droits individuels suivant chaque actif tout au long de son parcours professionnel, indépendamment de son statut grâce au compte personnel de formation, au compte pénibilité ou encore aux droits rechargeables à l’assurance chômage.

Le CPA est le point d’orgue de l’ensemble de ces réformes. Il permet, pour la première fois, de regrouper ces droits sociaux et d’en rendre l’accès beaucoup plus simple à travers une même plateforme d’accès.

Trois grands principes l’organise.

Tour d’abord la logique d’universalité de sécurisation des parcours professionnels. Il sera ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans, qu’elle soit salariée à temps complet ou à temps partiel dans le secteur public comme privé, ou qu’elle soit demandeuse d’emploi. Il bénéficiera aux travailleurs indépendants, et ce dès le 1er janvier 2018. C’est la première fois qu’un même dispositif de formation s’appliquera à l’ensemble des actifs.

Il traduit également une exigence de justice sociale en apportant davantage de droits à ceux qui en ont le plus besoin.  Ainsi les salariés peu qualifiés bénéficieront de droits à la formation beaucoup plus important, soit 48 heures au lieu de 24 dans le cadre d’un plafond de 400 heures au lieu de 150. De même, les personnes exerçant un emploi pénible percevront chaque année l’équivalent de 100 heures de formations supplémentaires.

C’est ensuite un droit à la deuxième chance pour les jeunes peu qualifiés qui se conjuguera aux effets de la Garantie jeune généralisée. La même exigence de justice a conduit à accorder des droits supplémentaires à travers le compte engagement citoyen, à ceux qui s’engagent au service de la collectivité et qui contribuent à sa cohésion. Ces droits peuvent aller jusqu’à 20 heures par an, dans la limite d’un plafond de 60h.

Enfin, l’accent est mis sur le respect de l’autonomie de la personne et de ses choix. Le dispositif est conçu non seulement afin de permettre d’utiliser ses droits à tout moment, mais aussi pour élargir, au-delà de la formation stricto-sensu, les possibilités qui sont ouvertes lorsque la personne décide d’en tirer parti aux travers de la réalisation d’un bilan de compétences, de l’accompagnement à la création d’entreprise ou encore le financement du permis de conduire quand cela est nécessaire pour la réalisation d’un projet professionnel.

Première étape dans la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale professionnelle que la gauche porte depuis de nombreuses années, le CPA a bien évidemment vocation à évoluer et à se perfectionner. C’est un projet qui n’est pas figé et qui doit faire l’objet de discussions constantes entre l’Etat et les partenaires sociaux afin de demeurer une innovation forte en matière de droit sociaux.

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