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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Prorogation de l’état d’urgence

Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, nous avons voté, mardi, à une très large majorité de 288 voix contre 32 la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

Depuis son entrée en vigueur, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme. Depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, les services de police et de gendarmerie ont ainsi pu procéder à plus de 500 perquisitions administratives.

L’effet utile de ces mesures a été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui a offert un cadre juridique renouvelé et présentant toutes les garanties nécessaires pour procéder, lors des perquisitions, à la saisie de données informatiques exploitées après autorisation du juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à résidence ont été prononcées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence. Ce débat autour de cette nouvelle prolongation a d’ailleurs permis, en cohérence avec les recommandations du Conseil d’État, et sur proposition de Pascal Popelin, rapporteur, et du président de la commission des lois Dominique Raimbourg, de ramener la durée maximale d’assignation à domicile à 12 mois au lieu de 15 initialement prévue.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

Si l’état d’urgence, par son caractère d’exception ne peut être un état permanent, il constitue aujourd’hui l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme s’inscrivant dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement et la majorité mène depuis près de cinq ans.

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