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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Orientation et droit à la poursuite d’études

Le système universitaire français est organisé autour de trois diplômes : la Licence correspondant au niveau bac+3, le Master à bac+5 et le Doctorat à bac+8. Jusqu’à présent, l'admission en 2ème cycle, le cycle Master, est ouverte à tous les titulaires du diplôme de licence.

Le Master a remplacé les anciens diplômes de Maitrise, DEA et DESS, mais ses conditions d’accès et son fonctionnement restaient, dans bien des cas, hérités de l'ancien système organisé autour de ces trois diplômes.

Face à cette situation qui posait un certain nombre de problèmes concrets pour un grand nombre d’étudiants qui se voyaient refuser l’accès à une formation ou empêchés de poursuivre celle entamée quand bien même leurs résultats le permettait, le gouvernement a fait le choix, par la voix d’un décret en mai 2016, de sécuriser les procédures d’admission pour la rentrée 2016. Les universités ont alors été autorisées à sélectionner les étudiants à l'entrée en deuxième année de Master uniquement dans certains  formations dont les capacités d'accueil sont contraintes et en cas de changement de spécialité ou d'établissement.

Cette solution ne pouvait toutefois être que temporaire. Ainsi, le 4 octobre 2016, les organisations syndicales étudiantes et enseignantes et les présidents d’université sont parvenus à un accord qui acte le principe d’une plus grande orientation à l'entrée en Master et le droit à la poursuite d'études. Cet accord a été approuvé par une très large majorité du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cet accord se traduit dans une proposition de loi d’ores et déjà votée au Sénat et adoptée par la commission des affaires culturelle et de l’éducation de l’Assemblée Nationale cette semaine.

Concrètement, lorsqu'un étudiant titulaire d’une Licence n'aura reçu aucune proposition d'admission en réponse à ses candidatures en Master, il pourra faire valoir son droit à la poursuite d'études. Ce droit peut être immédiat ou différé. L'application de ce droit sera à la charge du recteur de l’académie concernée. Le recteur devra lui faire trois propositions après échange avec les établissements d'enseignement supérieur délivrant le diplôme de master (universités et grandes écoles) de l’académie. Cette liste de propositions devra tenir compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant, de l'établissement où l'étudiant a obtenu sa licence et des pré-requis des formations.

Tandis que la droite considère que l’excellence consiste à écarter une partie de la jeunesse de l’accès à la formation, nous pensons que c’est le meilleur investissement pour notre société est au contraire de permettre au plus grand nombre de se former et d’accéder au plus hauts diplômes de l’enseignement supérieur. Aussi, après avoir fait de l’éducation une priorité notamment à travers des moyens humains et financiers supplémentaires, avoir renforcé le système de bourses sur critères sociaux et élargi le nombre de bénéficiaires, avoir débloqué des moyens supplémentaires pour accueillir l’afflux d’étudiants dans les universités, avoir mis en place une aide à la recherche du premier emploi, avoir construit une garantie locative pour tous les étudiants et mis en place la garantie jeune universelle, avec le gouvernement nous franchissons une nouvelle étape en garantissant à chaque étudiant qu’il trouvera une offre de formation adaptée à son projet personnel tout en étant orienté dans les formations qui lui permettront le mieux d’y donner suite.

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