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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Lutter contre les déserts médicaux

Depuis 2012, nous avons mis en œuvre une politique en faveur de l'installation de jeunes médecins dans les zones sous-dotées, souvent appelées « déserts médicaux ». Cette volonté se traduit notamment à travers le Pacte Territoire Santé comprenant le développement, tandis qu’il n’en existait que 150 en 2012, de 1 200 maisons de santé pluridisciplinaires en 2017, la signature de 1 800 contrats d'engagement de service public ; de 650 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ; ou encore la mise en place d’une nouvelle convention médicale qui favorise le soutien à l’installation des médecins libéraux dans des territoires sous-dotés. Les premiers résultats sont déjà visibles.

En dépit de ces efforts véritables, la situation est loin d’être satisfaisante dans de trop nombreux territoires : la difficulté d’accès aux soins peut conduire à des drames dont chacun mesure les conséquences.

Voilà pourquoi cette politique doit être amplifiée en incitant toujours davantage les médecins à s’installer dans les régions où l’on a besoin d’eux.

Les débats dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ont d’ores et déjà permis d’adopter des mesures concrètes pour encourager ces installations, comme par exemple la possibilité donnée aux agences régionales de santé de signer avec un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à effectuer des remplacements, « un contrat de praticien territorial médical de remplacement » qui lui permettra d’aller remplacer, dans ces zones, des médecins partis en vacances ou eux-mêmes malades. En contrepartie d’un engagement à un niveau minimal d’activité, ce praticien bénéficiera d’un appui à la gestion administrative de ses contrats de remplacement, ainsi que d’une garantie d’un niveau minimal de rémunération, y compris dans les périodes d’interruption d’activité, par exemple pour cause de maternité ou de maladie.

Quand un médecin décide de s’installer sur un territoire, quel qu’il soit, il a besoin de savoir qu’il pourra compter sur un remplaçant si, pour une raison ou une autre, il est amené à s’absenter. Désormais un médecin pourra s’installer sur un territoire sous-doté en sachant qu’il bénéficiera de remplaçants en cas de besoin. Il s’agit d’une avancée non négligeable.

Dernière décision en date, et après avoir déjà été relevé de 131 places fin 2015 dans 10 régions en raison des besoins, le choix a été fait d’augmenter le numerus clausus de 478 places supplémentaires dans 22 facultés, soit une augmentation de 11 % du nombre d'étudiants accédant à une deuxième année des études médicales.

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