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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Priorité justice : un budget pour la concrétiser

Nous avons adopté à l’unanimité - pour la première fois de la législature – le budget de la justice pour 2017. D’un montant de près de 7 milliards d’euros, il progresse de 520 millions d’euros (soit une hausse de 9%) par rapport à l’année 2016, portant ainsi la progression des crédits pour la Justice à 14,7% sur l’ensemble du quinquennat. Il s’agit de la plus forte hausse depuis 2012. Ce budget permet la création de 2 100 postes supplémentaires, portant ainsi à près de 7000 le nombre d’emplois supplémentaires de magistrats, personnels de surveillants pénitentiaires et fonctionnaires depuis 2012.

Ce budget vise à renforcer les juridictions, à garantir l’accès au droit pour tous les justiciables ainsi qu’à doter l’administration pénitentiaire des moyens pour améliorer la sécurité dans les prisons.

Le fonctionnement de nos tribunaux demandant à être amélioré, 12 % des crédits y seront consacrés. Pour illustrer ce point, les fonds destinés à l’immobilier des palais de justice (rénovations, nouvelles infrastructures,…) vont augmenter de 31%, permettant par exemple de  développer 342 Services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) qui seront installés dans les tribunaux de grande instance.                                                                                                                  

Afin de garantir l’accès au droit pour tous, le budget de l’aide juridictionnelle est en hausse de 12%, permettant de revaloriser l’unité qui sert de base au calcul de la rétribution des avocats, afin de garantir une prestation de qualité pour chaque justiciable. Il s’agit de la revalorisation la plus importante de cette rétribution depuis 2007.

De même, le budget de l’aide aux victimes connaitra une hausse de 11%.

Enfin, dans le but d’améliorer la sécurité dans nos prisons, ce budget permet de de concrétiser le programme sur « l’encellulement individuel », afin d’en finir à terme avec la surpopulation carcérale. Ce sont ainsi près de 1,2 milliards d’euros qui sont débloqués pour engager le nouveau programme de constructions de places de prisons.

Parce que ce sont eux qui œuvrent quotidiennement sur le terrain, améliorer les conditions de travail des personnels est également un enjeu de taille. Le budget pour 2017 permet de de créer 1255 emplois dans l’administration pénitentiaire dont 200 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Près de 40 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires (contre 25 Millions en 2016), permettant d’amplifier les travaux de déploiement de vidéosurveillance et la sécurisation des abords des établissements.

 

 

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