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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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PLFSS 2017 : retour à l’équilibre et conquêtes sociales

L’assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017.

Il y a quatre ans notre sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de renoncements et de reculs des droits sociaux.

Depuis le début de ce quinquennat, nous avons redressé année après année la situation financière de la sécurité sociale et l’avons modernisée pour répondre aux besoins nouveaux d’une société qui se transforme. Chaque année, le déficit a été moins important que l’année précédente et en-deçà ce qui était initialement prévu. Ces comptes sont par ailleurs certifiés depuis 2012 par la Cour des Comptes.

Ce PLFSS s’inscrit dans cette dynamique. Il persévère dans le rétablissement de l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001 et une amélioration de 17 milliards d’euros par rapport à 2011 et au désastre laissé par la droite. Trois des quatre branches du régime général sont à l’équilibre.

La branche famille est désormais à l’équilibre pour la première fois depuis 2007. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 après avoir été continuellement dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant. La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit depuis 2001.

Ce rétablissement est durable. Le conseil d’orientation des retraites ne s’y est d’ailleurs pas trompé et a démontré que notre système de retraites est désormais à l’équilibre sur le long terme.                                                       

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de la responsabilité financière et de renforcement des droits, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants, en améliorant les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.

Il permet de diminuer la CSG de 550.000 retraités modestes : 290 000 bénéficieront du taux nul de CSG, ce qui représente un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ; et 260 000 bénéficieront du taux réduit pour un gain moyen annuel de 461 euros (soit 38 euros par mois).

Il ouvre également de nouveaux droits tels que la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ; l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ou la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers.

Il diminue les cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes et améliore leurs droits sociaux. Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.

Il soutient l’effort en direction de la prévention, en proposant notamment de nouvelles mesures pour lutter contre le tabagisme (hausse de la pression fiscale sur le tabac à rouler d’environ 15 % aujourd’hui 30 % moins cher que les cigarettes industrielles, et constituant pourtant une porte d’entrée dans le tabagisme) 

L’enjeu de ce PLFSS est d’autant plus important que son examen intervient à un moment où les attaques de la droite contre notre modèle social se multiplient. Les candidats de la primaire à droite annoncent une avalanche de régressions sociales : relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans et de celui de la retraite à taux plein (sans décote) à 69 ou70 ans, suppression du compte pénibilité, des déremboursements, des franchises et même des amendes pour les malades qui vont aux urgences, la suppression du tiers payant généralisé, disparition des hôpitaux de proximité …

Alors que l’équilibre des comptes sociaux est rétabli, la droite continue d’alimenter ainsi les inquiétudes sur l’avenir de la sécurité sociale. Désormais, elle ne peut plus brandir l’argument du déficit pour justifier des politiques de régression sociale. Tandis qu’elle le dissimulait derrière une prétendue « bonne gestion » dont nous avons malheureusement tous pu mesurer les effets, il s’agit bien en effet d’une vision de la société qui privilégie l’assurance privée plutôt que la solidarité nationale.

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