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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Enseignement supérieur : un budget également au coeur des priorités

L’accès à un diplôme de l’enseignement supérieur constitue une véritable protection sur le marché du travail. Le taux de chômage des non diplômés est en effet trois fois plus élevé que celui des personnes qui disposent d’un diplôme niveau bac + 2. Aussi, alors que la part des bacheliers qui poursuivait des études dans le supérieur avait diminué entre 2007 et 2012 – sujet d’autant plus préoccupant dans notre département qui est un des plus mauvais élève en matière de poursuite d’études – cette rentrée voit le nombre d’étudiants croître de manière importante avec une hausse de 1,8% par rapport à 2015, soit 45 600 étudiants supplémentaires, portant leur nombre total à 2 596 800.

Si cette hausse du nombre d’inscription peut poser ci et là des problèmes d’accueil qu’il ne faut bien évidemment pas nier, il s’agit indéniablement d’une bonne nouvelle car en favorisant l’accès à la formation, c’est – au-delà de l’émancipation individuelle qui serait suffisante – l’insertion dans notre société et son système productif qui s’en trouveront, à terme, renforcés.

Voilà pourquoi, en 2017, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche augmentera de 850 millions d’euros pour atteindre 23,85 milliards de budget total.  Soit une dépense moyenne par étudiant plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE et de l’Union Européenne.

Cette hausse du nombre d’étudiants est concentrée dans le cycle licence des Universités (7%). Il faut s’en féliciter, symbole de l’attractivité retrouvée du service public d’enseignement supérieur.

Dans ce contexte, dès décembre 2015 un plan d’actions autour du dispositif APB a permis d’améliorer les conditions d’entrée dans l’enseignement supérieur autour d’un travail en amont entre universités et rectorats pour adapter les capacités d’accueil en licence  (60 % de filières en tension en moins à cette rentrée) ; de la mise en place des vœux académiques groupés pour les filières universitaires en tension ; de la mise en place du vœu sur une licence « libre » pour chaque candidat de terminale générale, tous les bacheliers généraux qui le souhaitaient ont ainsi eu une proposition d’admission dans l’enseignement supérieur ; du renforcement de l’admission des bacheliers professionnels dans les formations préparant au BTS  (32 % des admis sont des bacheliers professionnels, ils n’étaient que 28 % à la rentrée 2015) ; ou encore du renforcement de l’admission des bacheliers technologiques en IUT même si beaucoup de chemins demeure à parcourir.

Une fois passée l’étape de l’orientation, ces étudiants doivent être accueillis dans leurs différents établissements. Voilà pourquoi parmi les 60 000 postes créés d’ici 2017 dans l’Éducation Nationale, 5 000 l’auront été dans le supérieur, 4 000 emplois sont d’ores et déjà créés soit 3 087 emplois pour les universités. Sur l’ensemble de ces postes, 45% sont affectés au service de l'étudiant (l'encadrement étudiant, l'orientation, l'innovation pédagogique, la maîtrise des langues…) afin de favoriser les conditions de la réussite pour tous.

Parce que les conditions de vie impactent directement les conditions d’études et l’accès au diplôme, un effort sans précédent a été fait pour soutenir le pouvoir d’achat et les conditions de vie des étudiants, pendant leur formation comme à son issue.

La réforme des bourses sur critères sociaux mise en œuvre en 2013 et 2014 s’est ainsi traduite par la création de deux nouveaux échelons de bourses, l’échelon « 0 bis » qui a déjà permis à 175 128 étudiants issus des classes moyennes de bénéficier d’une bourse annuelle de 1 000 € ainsi que l’échelon 7 qui a permis à 43 053 étudiants les plus modestes de bénéficier d’une bourse annuelle de 5 500 €, soit une revalorisation de 800 € annuels de leur bourse.

Depuis 2012, le nombre de boursiers a progressé de 8,5 %, ce qui porte désormais le taux de boursiers à 36,3 %. Depuis le début du quinquennat, c’est donc un effort sans précédent en faveur de l’accès de tous aux études supérieures que nous avons réalisés en mobilisant un demi-milliard d'euros supplémentaires.

Depuis 2012 le montant des bourses a été indexé sur l’inflation et pour la seconde année consécutive, et celui des droits d’inscription dont s’acquittent les étudiants non-boursiers lors de leur inscription universitaire a été gelé. De même, le prix du ticket de restauration universitaire n’a pas augmenté.

Enfin, depuis le 1er janvier 2016, près de 100 000 étudiants travaillent parallèlement à leurs études peuvent bénéficier de de la nouvelle prime d’activité pour compléter leurs revenus quand ils étaient auparavant exclus du RSA activité. 

L’accès à un logement indépendant est, chacun le sait, une condition de réussite. Toutefois, le logement représente la part de dépense la plus importante pour les étudiants, d’autant plus pour celles et ceux obligés de se loger dans le privé. Voilà pourquoi la construction de logements étudiants à caractère social est une priorité de l’action du Gouvernement. À la fin de l’année, 26 840 places ont été créées entre 2013 et 2016. 4 000 l’auront été à fin 2017.

 

Principalement ouvertes dans les 11 académies les plus demandées, 21 000 de ces places auront été créées en Région francilienne.

La massification de l’enseignement supérieur est à l’évidence réussie. Il nous revient désormais d’en réussir la démocratisation, c’est-à-dire de faire en sorte que chacune et chacun quel que soit son lieu de vie ou son milieu d’origine puisse accéder à ces formations qualifiantes. C’est un enjeu d’émancipation mais aussi de la capacité productive de notre pays.

 

 

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