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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Vers la fin de l’optimisation fiscale en Europe ?

Pierre Moscovici, Commissaire européen relance la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale à travers le le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Il s’agit d’une réforme historique qui propose tout d’abord de mettre en place un taux d’impôt européen sur les sociétés commun à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. Ce règlement empêcherait l’évasion fiscale, grâce à l’adoption de modes de calcul partagés. Il ne serait donc plus possible pour les entreprises concernées de diminuer artificiellement leurs impôts en profitant de la fiscalité spécifique de chaque État.

En obligeant ensuite les entreprises à déclarer leurs activités dans les pays dans lesquels elles ont réalisé leurs principales activités. L’Europe ferait ainsi un pas important vers l’harmonisation fiscale que nous appelons de nos vœux depuis longtemps avec les autres membres du Parti Socialiste Européen.

L’imposition dépendrait alors de l’activité réelle de l’entreprise et non plus de déclarations de revenus fictifs alors même que leurs richesses ont été créées ailleurs.

La Commission Européenne a pris la pleine mesure des scandales à répétition liés à l’évasion et à l’optimisation fiscale des multinationales, que les LuxLeaks et les Panamas Papers ont contribué à révéler. Il faut s’en féliciter.

Les poursuites engagées contre Google ou les sanctions imposées à Apple par la Commissaire à la concurrence étaient une première étape. La seconde doit être celle de l’harmonisation. Cette proposition de Pierre Moscovici le permettra. Elle doit désormais être adoptée, dans l’intérêt de tous les États et citoyens de l’Union.

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