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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Au cœur, la justice

Depuis 2012, l'indépendance de la justice est au cœur de l'action du président de la République et de sa majorité. Rien n'a été fait contre la justice, bien au contraire. Le président de la République n’a jamais, lui, proféré le moindre commentaire sur une décision de justice, le moindre acte ou la moindre demande pour interférer dans une procédure de justice ni remis en cause le professionnalisme de tel ou tel magistrat.

Sur ce sujet comme sur les autres, notre majorité peut être fière de son action. Elle ne s’est pas proclamée cheffe des procureurs, elle a fait des lois pour renforcer l’indépendance de la justice et a également proposé de voter l’indépendance de l’autorité judiciaire par la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qu’a refusé l’opposition dont certains de ses membres viennent aujourd’hui nous donner des leçons.

Le budget de la justice est en constante progression depuis notre arrivée aux responsabilités. Il a ainsi augmenté de 14,7% depuis 2012 et cet effort se confirme dans le PLF 2017, à hauteur d’un demi-milliard supplémentaire, notamment pour prendre en compte les crédits liés à la lutte contre le terrorisme. C’est la première fois depuis 2003 que le budget de la justice augmente de manière aussi significative.

Au-delà du seul budget, l’ensemble des actes engagés témoignent d’un respect du travail, de l’indépendance, de la mission de l’autorité judiciaire, dans toutes ses dimensions.

Les moyens engagés ont été considérablement renforcés avec la création de plus de 6000 de postes cinq ans (juges d’application des peines, substituts chargés de l’exécution des peines, greffes, effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, etc.) ; la création d'un parquet financier pour mieux lutter contre la fraude et la corruption ; de nouvelles prérogatives pour les magistrats, les enquêteurs, et des outils nouveaux pour le procureur de la République, notamment à travers la loi de renforcement de la procédure pénale ; le désengorgement des tribunaux, notamment avec la loi Justice du 21ème siècle, qui a été définitivement adoptée mercredi 12 octobre ; le financement de plus de 8000 places nettes de prisons de 2012 à 2017 ; ou la programmation d’un nouveau plan de lutte contre la surpopulation carcérale, avec 1,1 milliard d’euros d’autorisations d’engagements dès 2017.    

Le respect strict de l’indépendance constitue depuis 2012 un principe inébranlable. Dès le 19 septembre 2012, une circulaire a été adressée aux parquets pour les informer de la fin des instructions individuelles. Pour les supprimer durablement, le Parlement a adopté le 25 juillet 2013 la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique : elle prohibe toute instruction individuelle du ministre de la Justice aux parquets. Les expressions du pouvoir exécutif sur les affaires en cours ont pris fin, elles sont exclusivement confiées aux procureurs et à la justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature a vu ses avis systématiquement suivi pour les nomination des magistrats  et les peines planchers ont été supprimés symbolisant la confiance restaurée dans le libre jugement des juges.

Nous avons également renforcé l’accès à la justice et le respect du justiciable à travers différentes mesures telles que la suppression du droit de timbre de 35 € pour accéder à la justice,  la réforme de l’aide juridictionnelle pour avoir accès à un avocat - le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% a été relevé 1 000 €, pour permettre à 100 000 personnes supplémentaires d’en être bénéficiaires - le renforcement des droits et garanties des victimes tout au long de l’exécution des peines (information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement) ou encore le doublement du budget de l'aide aux victimes, qui avait baissé de plus de 7% de 2009 à 2012.

Est-il permis de penser qu’en ce sujet, comme bien d’autres, les faits finissent par faire entendre raison. Car ils sont têtus.

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