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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Assumons l’élection reine de la Ve République

Depuis quelques semaines ressurgissent, tels les marronniers dans nos magazines préférés, des propositions d’évolutions de notre cadre institutionnel. En la matière les idées foisonnent, parfois contradictoires, mariant la carpe et le lapin, passant bien souvent par pertes et profits 35 années de pratiques institutionnelles, … Force est de constater que ce faisceau de propositions plus ou moins échevelées ont toutes un cœur de cible, à l’origine de tous nos maux : cette présidence de la République élue au suffrage universel direct.

Et comme il est tout de même bien difficile d’en remettre en cause le principe, on s’essaie à contourner la difficulté en le corsetant, rognant ses responsabilités. Pourtant au fil des ans, celle-ci est devenue l’élection reine de la Ve République. Certains le regrettent, depuis longtemps, estimant qu’ainsi nous aurions subi une délétère personnalisation de la vie publique et une concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul et même homme (puisque jamais dans notre pays à ce jour, le peuple n’a élu une femme présidente de la République). Ils oublient vite que c’est bien l’élection présidentielle qui mobilise le plus nos concitoyens, bien plus que pour celles des députés et même que pour celles des maires. Ainsi, à rebours des pensums, c’est  bien l’élection la plus éloignée du terrain qui mobilise le plus le corps électoral. Quant à une excessive personnalisation, n’est-elle pas constatée d’une manière similaire dans d’autres pays où pourtant l’homme, ou la femme, clé est le premier ministre ou la Chancelière. Certains d’entre eux ayant également recours, au moins dans certaines formations politiques, au processus démocratique des primaires pour désigner leur champion. Comme quoi ce n’est pas l’apanage de notre hideux régime politique.

Oui est-il si indécent que l’homme ou la femme dont l’élection mobilise tous les 5 ans près ou plus de 80% du corps électoral de notre démocratie prétende gouverner, c’est-à-dire fixer les grandes orientations du pays. Après tout, il n’y a pas si longtemps l’idée d’un « président qui gouverne », c’est-à-dire qui s’implique dans la vie de son pays, qui ne soit pas un roi fainéant, avait été portée. Et c’est d’ailleurs l’idée même du quinquennat, faire rejoindre la réalité de l’exercice du pouvoir présidentiel et la respiration démocratique.

Mais ce n’est pas tout : derrière apparait également cette attaque tellement pratique du manque de pouvoirs des parlementaires face à un exécutif évidemment surprotégé, surpuissant. C’est faire fi, d’une manière quelque peu condescendante, du travail des parlementaires. Lequel d’entre eux, laquelle d’entre elles peut donc nier le profond travail d’amendements, parfois de réécriture de projets de loi aussi divers que l’Accord National Interprofessionnel, la loi portant refondation de l’école de la République, la création de la BPI, la République numérique ou encore la désormais fameuse Loi Travail ? A-t-on oublié, ou fait-on semblant de l’ignorer, que les textes étudiés en séance sont ceux votés en commission donc par nos propres collègues qui ont consacré beaucoup d’heures de travail à tel ou tel projet de loi ? Et dès lors que l’utilisation du 49-3 n’est en rien un abaissement des droits du parlement mais bien une arme constitutionnelle pour éviter les majorités négatives ? La réalité est plus crue : celles et ceux l’affirmant haut et fort l’inverse cachent derrière cet argument institutionnel un désaccord politique de fond, par ailleurs tout à fait légitime. Est-ce à dire que rien dans nos procédures parlementaires ne devrait évoluer ? Bien sûr que non. Par exemple la « navette » devrait ainsi être réduite à un aller-retour entre les deux chambres comme dans la procédure dite d’urgence mais en obligeant le gouvernement à communiquer aux Assemblées les projets de loi bien plus en amont qu’aujourd’hui, avec des études d’impact obligatoirement renseignées.

Le débat essentiel à rouvrir est celui de la nécessaire sortie de notre hypocrisie institutionnelle en optant, enfin, pour le régime primo-ministériel reléguant le président de la République à un rôle de sage de la Nation, niant ainsi le caractère démocratique de son élection, ou bien pour le régime présidentiel, prenant définitivement et réellement acte de la primauté de l’élection présidentielle dans notre culture politique. C’est bien d’ailleurs ce chemin qu’avait dessiné le rétablissement du calendrier et l’institution du quinquennat, sous le gouvernement Jospin. Le temps du septennat non renouvelable est derrière nous. Cette remise en cause incessante de la légitimité du président de la République élu au suffrage universel direct est indécente. Et c’est bien parce que c’est ce dernier qui décide des orientations majeures des politiques publiques que son mandat avait été ramené de 7 à 5 ans. Contrairement à une facilité intellectuelle, les parlementaires disposent dans le cadre du régime présidentiel, de moyens colossaux pour orienter les politiques publiques et interpeller un Exécutif autonome. Contrairement aux idées reçues, régime présidentiel ne rime pas avec abaissement des chambres représentatives.

Mais, allons jusqu’au bout. Si l’on estime que l’élection présidentielle n’est pas moins démocratique qu’une autre, n’est pas moins déresponsabilisante qu’une autre alors, entre la suppression du poste de premier ministre et du droit de dissolution indispensables corolaires de l’établissement du régime présidentiel, il convient alors de poser la question du mode de scrutin. Car celui-ci ne saurait être abordé en dehors d’une réflexion globale sur l’équilibre  institutionnel qui doit viser à ce double objectif : la force de gouverner d’une part, la force de juger d’autre part. C’est-à-dire atteindre ce but : l’équilibre des pouvoirs.

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