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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Et si l’on retrouvait le chemin de la réalité ?

À l’heure où certains - dans le cadre d’une primaire dont le mot d’ordre semble être la surenchère - rivalisent de solutions miracles auxquelles personne n’accorde de crédit, le gouvernement et sa majorité peuvent affirmer avoir agi simultanément sur trois volets que sont l’assainissement des comptes publics, la relance de la croissance et l’emploi, et la justice sociale.

Sur l’ensemble du quinquennat, l’effort de redressement des comptes publics aura permis de réduire le déficit de 2 points. Nous aurons donc permis à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif et effacé les déficits accumulés depuis 2008 par la droite. Ainsi, le déficit cumulé de l'Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale sera ramené à 2,7 % du PIB en 2017, après 3,3 % cette année.

Contrairement à ce que certains voudraient faire croire chaque année à l’occasion de la construction et du vote du budget, la remise en ordre de nos finances publiques est un fait objectif. Cette amélioration concerne tous les secteurs de l’action publique : l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales. Ainsi, tandis que le déficit de l’État était de 148,8 milliards d’euros en 2010,  il a été réduit de moitié à 70,5 milliards en 2015 et continuera à diminuer cette année comme l’an prochain. Le déficit du régime général de la sécurité sociale qui était lui de 23,9 milliards d’euros en 2010 a été divisé par 3 pour atteindre 6,8 milliards d’euros en 2015 et poursuivra également sa baisse. Les collectivités territoriales ont elles dégagé un excédent en 2015 – ce qui permet de relativiser les prises de positions catastrophées de certains exécutifs locaux préférant la gesticulation à l’analyse sérieuse des faits – pour la première fois depuis 2003, et le rythme de progression de leurs dépenses de fonctionnement s'est fortement infléchi.

Après avoir demandé un effort, justement réparti, à toutes et à tous les prélèvements obligatoires sont également dans une dynamique de baisse pour la quatrième année consécutive.

Entre ceux qui prônent une thérapie de choc qui ne survivrait pas aux contraintes de la responsabilité et des besoins du pays tant en matière éducative, sécuritaire, sanitaire,… que pour la conservation de notre modèle social, et ceux qui proposent de laisser filer le déficit - qui reviendrait à créer pour notre pays une dépendance vis-à-vis de ses créanciers et donc à remettre en cause sa souveraineté nationale - la troisième voie suivie depuis 4 ans permet d’atteindre nos objectifs tout en mettant en œuvre les moyens pour financer nos priorités tels que la mobilisation de 5,7 milliards d’euros en faveur de la jeunesse et l’éducation, la sécurité des Français et le soutien à l’emploi ; une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu pour un total de 1 milliard d’euros au bénéfice de 5 millions de foyers ; un renfort de 700 millions d’euros en matière de santé ; ou les baisses d’impôt sur les entreprises ciblées pour les artisans et les PME afin de soutenir les premiers pourvoyeurs d’emploi du pays.  

Mais parce que restaurer les comptes du pays ne peut constituer un objectif en soi et doit être, pour bénéficier à toutes et à tous, au service d’une politique de relance de la croissance et l’emploi, tout au long du quinquennat de nombreuses réformes de structure de notre économie ont été mises en œuvre.

En 2017 l’ensemble des hausses d’impôts et de charges sur les entreprises mis en œuvre depuis 2011 aura été effacé et cette dynamique sera amplifiée dès 2018 avec le renforcement du CICE et l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés. Le taux de marge des entreprises qui avait chuté de 3 points a déjà quasiment retrouvé son niveau historique, et l’a même dépassé dans l’industrie. La reprise très franche de l’investissement observée depuis 2014 devrait se poursuivre en 2017, avec une hausse de 3,5 % (après 3,8 % en 2016). Enfin, l’économie a renoué avec les créations nettes d’emploi dans le secteur marchand, avec plus 120 000 emplois créés sur un an. La prévision est de 159 000 en 2017. En conséquence, le taux de chômage baisse enfin, même insuffisamment encore, et le nombre d’inscrits à Pôle emploi recule.

Nous portons une conviction forte : ce redressement et cette reprise de la croissance et de l’activité économique doit se faire au service de plus de justice sociale. Voilà pourquoi par des mesures fiscales et sociales, le combat a été mené pour améliorer les conditions de vie des ménages aux revenus modestes et moyens.

Ainsi, l’ensemble des mesures prises du point de vue de la fiscalité et des prestations sociales auront préservé le niveau de vie des 60% des ménages disposant des revenus les moins élevés. Ceux des 10% les plus pauvres ont même progressé de manière substantielle (+4,7 %).

L’effort aura été demandé aux plus hauts revenus avec le plafonnement des avantages familiaux, la création de la tranche à 45 % ou encore l’alignement de la fiscalité sur les revenus du capital. C’est indéniable.

Enfin, les réformes successives du barème depuis 2014 ont fait baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes renforçant davantage la justice sociale. Cette démarche sera poursuivie en 2017 avec notamment la transformation en crédit d’impôt de l’avantage fiscal pour les particuliers qui sont employeurs de service à la personne, pour plus de 1,3 millions de personnes supplémentaires.

Il est aisé de faire de grandes déclarations enflammées. Celles-ci ne résistent pourtant pas longtemps à l’observation objective des faits.

 

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