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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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République Numérique : texte adopté !

Mercredi 20 juillet, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi pour une République Numérique à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive. Le Sénat se prononcera quant à lui en septembre.

Ayant été désigné rapporteur pour avis au titre de la commission des affaires culturelle et de l’éducation, je me félicite de ce vote qui nous permet de doter la France des outils pour profiter pleinement de la révolution numérique tout en protégeant les citoyens, les entreprises et nos intérêts des dérives d’un secteur en perpétuelle évolution.

Les citoyens pourront mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Ils bénéficieront notamment d’une transparence accrue des grandes plateformes en ligne sur les contenus qu’elles classent et référencent, le droit à l’oubli pour les mineurs, de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL. Ils bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics et d’intérêt général, avec le développement de l’open data dans le secteur public, les concessions publiques.

Les innovateurs, notamment les startups, seront encouragés et confortés dans leurs démarches. Les startups françaises bénéficieront d’un accès facilité au marché avec la portabilité des données. L’accès libre et gratuit par défaut aux données publiques ainsi qu’aux données des entreprises privées concessionnaires de services publics permettra de créer de nouveaux services innovants, au bénéfice de tous.                                                                                                                 

Les scientifiques et les chercheurs bénéficieront de nouveaux outils, que ce soit l’accès à de grandes bases de données publiques, l’accès aux publications scientifiques ou la fouille de textes et de données (le fameux TDM).

Les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques (droit à la fibre effectif, possibilités d’utiliser les infrastructures existantes pour installer la fibre) et assurer leur maintenance.

Les opérateurs de réseaux devront développer leurs investissements là où les besoins sont les plus importants, au travers de la prolongation et de l’extension du déploiement de la fibre dans les zones rurales ou encore la couverture des zones blanches et grises.

L’accès du plus grand nombre aux usages numériques, y compris des personnes en situation de handicap, ou des plus démunis, sera également garanti par la loi.

Enfin, ce texte permet le développement de nouveaux usages et services tels que les dons par SMS, donne enfin un cadre légal aux compétitions de jeux vidéo, créé la lettre recommandée électronique ou encore la mise en œuvre de coffre-fort numérique.

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