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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Budget 2017 : financer nos priorités et restaurer les comptes publics

Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a présenté le projet de budget pour l’année 2017 le 5 juillet. Le déficit public repassera ainsi pour la 1ère fois depuis 2007 sous les 3% et la dette publique est enfin en train de se stabiliser, après avoir connu une hausse de 30 points depuis 2008. Si les conséquences des crises financière et sociale se font encore sentir, la crise budgétaire, elle, est en voie de se terminer. Elle a été réglée par ce gouvernement et cette majorité. Cette situation ne tombe toutefois pas du ciel : elle est le résultat des contributions année après année de nos concitoyens, auxquels nous restituons aujourd’hui une part de ces efforts à travers des diminutions d’impôts.

Nous nous sommes engagés à ramener le déficit à 2,7% en 2017. Cet objectif sera atteint, mais le chemin pour y parvenir doit s’adapter : nous devons donner davantage de moyens pour la jeunesse, l’emploi et la sécurité. Dans ce cadre budgétaire global, subsiste la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. À chaque budget, nous avons affirmé ces choix, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque année, de réduire le déficit. Et si chacune et chacun est en droit de douter de cet engagement, c’est le jeu politique, il convient de reconnaître que l’année dernière le déficit a été plus fortement réduit que ne le prévoyaient les engagements du Gouvernement.

Afin de donner davantage de moyens pour l’Education, l’emploi et la sécurité, la dépense de l'État hors charge de la dette et des pensions va augmenter de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, nous l'assumons, nous la revendiquons car ce qui compte, c’est le résultat à la sortie.

François Hollande s’engageait en 2012 à « remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique ». Ce cap assumé a été maintenu tout au long du quinquennat, à travers la priorité accordée à l’éducation. Pour preuve, ce secteur est redevenu, et ce dès 2015, le premier poste budgétaire de l’État. Le budget 2017 s’inscrit dans cette continuité et le gouvernement a annoncé la mise en place d’une série de mesures destinées à l’éducation, seront ainsi créés 11 662 emplois en 2017. Il est par ailleurs prévu que l’indemnité annuelle de suivi et d’accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré soit portée à 1200 euros dès la rentrée 2016. Concernant l’enseignement supérieur et la recherche, 1000 emplois supplémentaires seront créés et les moyens alloués à ce domaine seront augmentés de 850 millions d’euros.

La sécurité et la justice ne sont pas en reste. Près de 2 250 emplois seront affectés aux effectifs de police et de gendarmerie, dont près de 1 800 au titre du plan de lutte contre le terrorisme. Pour la Justice, l’augmentation de 295 millions d’euros des crédits du Ministère permettra de créer les postes nécessaires afin de consolider les moyens de la lutte contre le terrorisme et de renforcer les juridictions et établissements pénitentiaires.

Enfin, afin d’assurer le soutien aux mesures prises concernant l’emploi, l’augmentation des crédits permettra de prolonger l’application de la prime à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises ainsi que de généraliser la garantie jeune, engagement pris lors du débat sur la loi travail.

Ces nouvelles dépenses doivent cependant être mises en perspective des quatre années de baisse. Ainsi, puisque la dépense avait été réduite de 9,4 milliards d’euros en 4 ans, en 2017 l'État dépensera tout de même 4,6 milliards de moins qu'en 2013.

Augmenter la dépense, ce n’est pas forcément accroître le déficit. Aussi, ces dépenses sont elles  entièrement financées par deux moyens principaux :

  • La dernière annuité du Pacte de responsabilité et de solidarité aura un impact budgétaire plus limité que prévu en 2017, puisque sera privilégié un renforcement du CICE, comme l’a annoncé le Président de la République.
  • Le produit de la lutte contre la fraude, c’est-à-dire les recouvrements sur contrôles fiscaux et les recettes du service de traitement des déclarations rectificatives, approchera, en 2017, son niveau de 2016, alors qu’une forte baisse avait été budgétée par prudence : ce relèvement représente 1,4 milliards d’euros

En outre, des économies sont réalisées : lorsque les taux d’intérêt sont historiquement bas, c’est de l’argent que l’Etat dépense en moins et lorsque les prélèvements pour l’Union européenne sont moins élevés que prévus – plus d’1 milliard d’euros – c’est également de l’argent que l’on dépense en moins.

Enfin, nous rendons aux Français une partie des efforts consentis à travers une nouvelle diminution d’impôts en 2017 si le niveau de croissance est confirmé.

Nous avons fait des efforts pendant 4 ans. Il ne s’agit pas de les dilapider la dernière année, nous devons continuer à lutter contre les déficits publics qui accroissent notre dette et empêchent les générations futures de pouvoir écrire sereinement leur propre avenir. 

Ce débat sur le dernier budget de la législature a également un intérêt politique : il permet de mettre face à face les projets des uns et des autres. À l’issue de ce débat, les Français sauront, de manière claire et sans aucun doute possible, la vision que chacun porte pour le pays. Ensuite il leur reviendra de choisir l’avenir qu’ils souhaitent pour notre pays.

 

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