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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Égalité et Citoyenneté : la République partout !

Depuis 2012, nous avons entrepris de ramener la République partout où elle a reculé : école, laïcité, égalité des couples et des sexes, rénovation des quartiers fragiles. Après les attentats qui ont traumatisé le pays, consolider le vivre-ensemble est plus que jamais une impérieuse nécessité. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » s’inscrit dans cette logique : mettre la République en concordance avec ses valeurs, donner les mêmes chances à tous les jeunes, transcender les différences, stopper la ghettoïsation des quartiers, faire reculer le racisme et les discriminations.

Afin de répondre aux aspirations d’une jeunesse, et plus largement de la société, ce texte entend faciliter l’engagement citoyen et l’étendre au plus grand nombre. Il introduit l’ouverture des responsabilités associatives dès l’âge de 16 ans et la généralisation de la réserve citoyenne sans condition d’âge. Les salariés seront désormais dotés d’un congé d’engagement associatif, qui leur offrira la possibilité d’effectuer 6 jours de bénévolat par an. Les étudiants auront, quant à eux, la possibilité de valider leurs activités bénévoles dans le cadre de leurs études et pourront profiter d’un droit à la mobilité internationale, renforcé par la loi. Afin de répondre aux volontés de massification des services civiques, les missions de ces derniers seront étendues aux activités de sapeur-pompiers, aux entreprises détenues à 100% par l’Etat ainsi qu’aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Ces missions ayant un objectif d’insertion dans la société, leur accès sera désormais élargi aux étrangers en situation régulière ainsi qu’aux réfugiés dès l’âge de 16 ans.

Je me félicite également que la démarche que j’avais soutenue visant à généraliser l’existence de conseils de jeunes dans le plus grand nombre de collectivités ait été intégré dans le texte.

L’accès à la prévention et à la contraception sera également garanti aux plus jeunes,  les 18-24 ans aux ressources modestes pourront bénéficier de la Couverture Maladie Universelle afin de faciliter leur autonomie, le compte de formation professionnelle pourra être utilisé pour financer le permis de conduire.

En matière de logement, le projet de loi engage des mesures structurantes afin de lutter contre des logiques de ségrégation parfois délibérément entretenues. Afin de faire du logement social le socle d’un nouveau pacte républicain, il manifeste une ambition renouvelée de mixité sociale à travers l’attribution de 25% des logements sociaux en-dehors des quartiers prioritaires de la ville aux 25% des ménages les plus modestes, un engagement de l’ensemble des acteurs afin de reloger les ménages prioritaires, une plus grande transparence dans l’attribution des logements, une réforme des politiques de loyers afin de parvenir à une mixité réelle à l’échelle des immeubles ou encore des moyens supplémentaires donnés à l’Etat pour imposer des programmes de logements sociaux, là où la volonté politique locale est insuffisante. Il a aussi mis fin au régime d’exception (livret de circulation, quota dans les communes de rattachement, etc.) sous lequel vivaient encore les Gens du voyage. Les débats parlementaires ont permis d’enrichir le texte et de rendre les mesures plus adaptées aux situations territoriales, notamment en vue d’une application de la loi SRU à la fois renforcée et rendue plus pertinente et cohérente avec les besoins des territoires.

Ce projet de loi ambitieux est porteur d’opportunités nouvelles pour notre jeunesse, notre société et notre « vivre-ensemble » dont nous avons, en raison d’un contexte dramatique, malheureusement beaucoup parlé ces derniers temps. Il adresse un message clair à celles et ceux qui préfèrent exclure,  diviser ou pointer du doigt : c’est ensemble que nous devons faire société.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 juillet par 305 voix contre 157.

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