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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Loi travail : ne confondons pas le travail parlementaire et le théâtre parlementaire

« Déni de démocratie », « dictature », « non-respect de la représentation nationale »…. Ces derniers jours ont vu fleurir un ensemble de formulations ayant pour vocation de marquer les esprits tout en montrant à quel point notre démocratie serait bafouée du fait de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de notre constitution dans le cadre de l’adoption de la loi travail. Elles sont toutes plus fausses les unes que les autres.

Rappelons avant tout un fait institutionnel : l’article 49 alinéa 3 fait partie de notre constitution, texte fondateur sur lequel repose notre démocratie. C’est d’ailleurs à notre constitution que les mêmes « défenseurs » de cette démocratie qui serait bafouée en appellent pour contester un texte de loi, invoquant l’inconstitutionnalité supposée de certaines mesures, le texte de modernisation de notre système de renseignement illustrant parfaitement ce propos. Comment alors un élément de notre constitution, garante de notre démocratie, pourrait-il être considéré comme anti-démocratique ?

Alors oui, invoquer cet article de notre constitution implique que le débat sur ce texte n’aura pas lieu en séance publique, et aucun parlementaire ne peut s’en réjouir, notamment lorsque celui-ci est invoqué en raison de blocage émanant de ses propres rangs. Mais parler de déni de démocratie, de non-respect de la représentation nationale ou même de texte imposé aux parlementaires revient à confondre le parlement et l’hémicycle, la représentation nationale et la séance publique, le travail parlementaire et le théâtre parlementaire. Au regard du traitement médiatique des travaux de l’Assemblée Nationale, quels qu’ils soient, il faut convenir du fait que cette distinction n’est certes pas toujours aisée à faire pour quelqu’un qui ne s’intéresserait que de loin au débat législatif, aussi cette confusion est-elle compréhensible dans ce cas précis. Mais pour celles et ceux qui connaissent le fonctionnement de l’institution, encore plus lorsqu’il s’agit de parlementaires en fonction ou d’anciens élus, user de cette rhétorique, parce qu’ils mettent à mal la légitimité des institutions est dangereux et fait le lit du populisme. Et elle est tout simplement fausse.

Comment des parlementaires, parfois membres des commissions ayant travaillé sur le texte, peuvent-ils donner crédit à de telles thèses ? Comment est-il possible d’affirmer que ce texte ait été adopté sans débat quand plus de 700 amendements ont été retenus ?

Le texte a, à l’initiative de la majorité ainsi que du gouvernement – suite à la concertation menée avec celles et ceux qui acceptaient de discuter – profondément évolué lors de la première lecture. J’ai d’ailleurs plus d’une fois évoqué ces modifications ici et ici.

Cette nouvelle lecture qui s’est achevée par l’adoption, aucune motion de censure n’ayant été déposée et par conséquent votée, du projet de loi a été l’occasion d’améliorer à nouveau ce texte.

De nouveaux amendements déposés par Christophe Sirugue, rapporteur du texte, traduisent cette volonté de dialogue. Leur objectif est de répondre aux inquiétudes exprimées par des organisations syndicales, mais aussi patronales, quant au rôle de la branche, tout comme aux attentes exprimées lors du débat à l'Assemblée. Ainsi, dans un souci de clarification, dans les cas où la loi ne prévoit pas la primauté de l’accord d’entreprise, au sein de chaque branche, employeurs et syndicats négocieront pour définir les thèmes sur lesquels un accord d’entreprise ne pourra pas déroger à l’accord de branche. Le gouvernement a également souhaité rajouter deux domaines où la branche prédominera : l’égalité professionnelle et la pénibilité. Ces amendements ne modifient pas le rôle que le texte entend donner à l’accord majoritaire mais réaffirment le rôle de coordination et d’homogénéité de la branche.

S’il est aisé de comprendre pourquoi certains de mes collègues regrettent plus que d’autres l’absence de débat dans l’hémicycle et l’impossibilité de jouer le rôle de composition qu’ils avaient répété pour l’occasion, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est impossible de considérer que le débat n’a pas eu lieu.

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