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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Indépendance des médias : lecture définitive

Comme je l’avais déjà évoqué au mois de mars, les mouvements récents de concentration dans les médias et la dégradation manifeste des conditions de travail des journalistes ont rendu nécessaire le fait de consolider et de garantir l’indépendance de l’information, en particulier à l’égard des intérêts économiques des actionnaires. C’est ce constat qui a été à l’origine d’une proposition de loi portée par Patrick Bloche que nous avions voté en première lecture.

Le Sénat et l’Assemblée Nationale n’ayant pas réussi à s’accorder sur un texte commun, cette proposition qui revient pour une lecture définitive à l’Assemblée a été adoptée en commission le mardi 5 juillet.

Ce texte prend le parti de faire confiance aux journalistes et aux médias eux-mêmes, en les encourageant à instiller des gages d’indépendance dans tous les rouages de l’information. Les droits des journalistes seront ainsi mieux garantis et protégés, et l’indépendance de l’information dans les médias audiovisuels sera mieux assurée par le CSA, dont c’est l’une des missions principales.

Le Sénat avait modifié le texte de l’Assemblée sur des points essentiels tel que la suppression de la référence à « l’intime conviction professionnelle », qui permet au journaliste, en son âme et conscience, dans le respect des chartes déontologiques, de pouvoir s’opposer à des actes qui lui serait imposés ou la suppression des sanctions auxquelles est adossé le non-respect de ce droit.

Il a également supprimé toute référence au respect du droit d’opposition des journalistes dans l’appréciation que fait le CSA de l’indépendance des médias, alors même que l’infraction à ce droit figure parmi les indices les plus criants de l’intrusion des intérêts particuliers dans l’information.

S’agissant de la protection du secret des sources des journalistes, alors que l’Assemblée Nationale était parvenue à un consensus sur le sujet en adoptant de nouvelles mesures à l’unanimité, la version du Sénat constituait un recul par rapport à la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes dont pourtant tous dénoncent les insuffisances et les ambiguïtés.

Je me félicite également que les dispositifs  - extension des garanties d’indépendance des membres du comité relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes pour une durée de 12 mois après la cession de leur fonctions, y compris en cas de démission, afin de prévenir toute forme de conflit d’intérêt ; mise en œuvre des chartes déontologiques soit au niveau de l’entreprise de presse (comme c’est déjà le cas par exemple du journal Le Monde) soit du groupe dans son intégralité ; et fait que les chartes de déontologie doivent être le fruit de négociations entre la Direction et les représentants des journalistes ainsi que les comités évoqués précédemment y soient associés - que j’avais porté lors de la première lecture aient été réintégrés au texte.

Devant l’enjeu que porte cette proposition de loi tant en matière d’accès à une information de qualité que sur la nécessité de restaurer le lien de confiance entre les citoyens et les médias, notre commission est revenue sur ces modifications apportées par les sénateurs afin d’adopter un texte ambitieux qui permettra d’atteindre efficacement ces objectifs.

 

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