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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Assurance chômage : sauvetage du système d’indemnisation des intermittents

Après la crise traversée par le secteur à l’été 2014 et qui couvait depuis de nombreuses années après l’inaction des majorités précédentes, le gouvernement et la majorité avaient souhaité impliquer directement les professionnels du spectacle dans la définition de ces règles d’indemnisation. La loi du 17 aout 2015 a donc confié aux partenaires sociaux du secteur la responsabilité de la négociation, et a abouti à un équilibre favorable à tous les acteurs. Cette négociation est une grande première dans l’histoire de l’assurance chômage : ce sont les principaux acteurs du secteur qui ont été invités à décider entre eux des mesures à prendre pour assurer la pérennité de ce régime d’assurance-chômage spécifique.

Concrètement, cet accord permet une meilleure prise en compte des spécificités des professions du spectacle vivant et consolide financièrement le régime des intermittents, en particulier grâce à une majoration des contributions patronales. Un fonds de soutien à l’emploi sera par ailleurs financé par l’Etat à hauteur de 90 millions d’euros par an afin d’accompagner ces nouvelles règles d’indemnisation chômage et favoriser la création d’emplois en CDI. Cette contribution entre dans le cadre du soutien renforcé de l’Etat à la culture, et fait suite à l’augmentation du budget de la Culture en 2016 ainsi qu’au dégel de 50 millions d’euros de crédits début avril 2016.

Loin de déboucher sur une impasse comme certains l’attendaient, cette négociation a permis de trouver un accord de branche équilibré. Aussi malgré l’échec des négociations générales sur l’assurance chômage,  ayant pour principale source l’attitude du patronat notamment sur la lutte contre le recours parfois abusif aux contrats très courts, le gouvernement transposera sans attendre dans les règles de l’assurance chômage l’accord unanime signé le 28 avril 2016 par les partenaires sociaux du spectacle. Le projet de décret nécessaire à cet effet sera transmis au Conseil d’Etat d’ici la fin du mois de juin et publié au journal officiel d’ici la mi-juillet, date à partir de laquelle il produira ses effets comme nous nous y étions engagés.

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