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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Encadrement des loyers : une mesure de protection du pouvoir d’achat.

Véritables démarches de progrès social, l’observation et l’encadrement des loyers ont permis, à Paris, de freiner certains excès, de mieux réguler le marché immobilier et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

 

Mercredi 29 juin, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a signé  un arrêté permettant d’étendre le périmètre de mise en œuvre de l’observation et de l’encadrement des loyers à plus de 400 communes en région parisienne à partir de 2018. Plus de huit millions de Franciliens sont concernés par cette mesure qui va permettre de lutter contre les loyers trop chers et de redonner du pouvoir d’achat.

Cet encadrement consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Ceux-ci ne pourront dépasser de plus de 20% le montant du loyer de référence calculé sur la base d’une collecte des données fiables sur les niveaux de loyers pratiqués sur les territoires concernés.

·         Toutes les communes de notre circonscription (Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Emerainville, Lognes, Noisiel et Vaires-sur-Marne) sont concernées par cette extension. Compte tenu de l’attractivité de notre territoire et des tensions fortes qui interviendront en matière de logement dans un avenir proche du fait de l’arrivée du Grand Paris Express à Chelles et Champs-sur-Marne, je me félicite de la prochaine mise en œuvre de ce dispositif.

Des annonces pour une meilleure information des citoyens sur le dispositif d’encadrement des loyers et les moyens - pour les locataires comme pour les propriétaires - de s’assurer que leur loyer respecte la loi et, le cas échéant, de connaître les recours possibles seront faites dans les prochaines semaines.

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