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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Loi Création, Architecture et Patrimoine : la culture au cœur de la République

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 21 juin 2016 la loi création, architecture et patrimoine. La culture contribue à l’identité républicaine. Elle est aussi un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d’attractivité des territoires dans un contexte où les mutations économiques et technologiques représentent autant d’opportunités que de défis.

Engagement de campagne du Président de la République, François Hollande cette loi réaffirme la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain.

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont indissociables du modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le texte rappelle ce principe : la liberté de création comme la liberté de diffusion artistique se voient complétées de dispositions pénales en cas d’entrave.

Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales comme cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre Il institue un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière.

Afin d’assurer une rémunération nouvelle à des acteurs majeurs du monde culturel et de la création trop souvent précarisés, la loi met par exemple en place un système de reconnaissance et de rémunération des droits pour les auteurs dont les œuvres sont reproduites et mises à disposition du public gratuitement par le biais de services automatiques de référencement d’images. Il s’agit là de permettre à ces artistes de vivre de leur art tout en maintenant leur visibilité et leur rayonnement.

Dans le domaine musical, elle permet désormais une rémunération équitable aux web radios et rend les quotas enfin effectifs pénalisant ainsi les radios qui diffusent un nombre très faible de titres francophones et récompensant celles qui, au contraire, prennent des engagements concrets en matière de diversité.

Cette loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations agissant aux côtés de l’Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Elle consacre pour la première fois en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur.

Enfin, cela faisait quarante ans que le parlement ne s’était pas penché sur ce sujet, elle énonce une ambition nouvelle pour l’architecture  en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Ce texte adopté définitivement permet de conforter la place de la culture dans notre société, de garantir son avenir et son rayonnement,  ainsi que de protéger sans pour autant demeurer dans la contemplation et l’immobilisme, notre patrimoine commun.

 

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