deco
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

deco
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

deco
La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

deco
Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

deco
image presse

presse

Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain : texte adopté !

La circulation de certains types de motos et de quads en milieu urbain engendre de graves nuisances sonores et met en danger les riverains. Les maires et les forces de l’ordre ont de plus en plus de difficultés à lutter contre ce phénomène qui se développe et l’état actuel du droit ne permet pas une lutte efficace. Le groupe Socialiste Ecologiste et Citoyen a donc déposé une proposition de loi pour répondre à une problématique bien réelle, proposition adoptée en par l’Assemblée Nationale en première lecture le 15 juin.

Cette proposition de loi répond à une forte attente des élus locaux, car elle repose sur une réalité constatée sur le terrain. La loi de 2008, adoptée à l’unanimité, avait donné des moyens aux forces de police et de gendarmerie pour sanctionner plus efficacement ces comportements. Persistaient toutefois des failles que la présente proposition de loi permet de combler. Elle vise à simplifier, à clarifier et homogénéiser le droit, ainsi qu’à renforcer les sanctions des infractions.

Le groupe Socialiste Ecologiste et Citoyen a donc déposé une proposition de loi pour répondre à une problématique bien réelle, proposition adoptée en par l’Assemblée Nationale en première lecture le 15 juin.

Cette proposition de loi répond à une forte attente des élus locaux, car elle repose sur une réalité constatée sur le terrain. La loi de 2008, adoptée à l’unanimité, avait donné des moyens aux forces de police et de gendarmerie pour sanctionner plus efficacement ces comportements. Persistaient toutefois des failles que la présente proposition de loi permet de combler. Elle vise à simplifier, à clarifier et homogénéiser le droit, ainsi qu’à renforcer les sanctions des infractions.

Afin de lutter contre le débridage des deux-roues et leur revente entre particuliers, la peine encourue en cas de commercialisation des dispositifs ou équipements non homologués, passerait d’une amende de 750€ à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, que l’absence d’homologation concerne le véhicule ou son équipement.

S’agissant de véhicules dont l’achat est libre (mini-moto, quad,…), si les textes sont clairs, leur application demeure difficile en raison du danger que présente l’interpellation, très délicate, des utilisateurs de tels véhicules lorsqu’ils circulent sur la voie publique. L’immatriculation de ces engins est également prévue mais son absence parfois non sanctionnée. Le texte prévoit la même amende que pour les autres infractions (âge du conducteurs, lieux de circulation…) soit une amende de 1500€. Il est également proposé de permettre aux forces de l’ordre de confisquer le véhicule dès la première infraction.

Le bruit excessif de certains véhicules débridés ou trafiqués constitue une réelle nuisance. Aussi, quel que soit le véhicule, la contravention en cas de nuisance sonore est portée de 750€ à 1500€.

Le texte instaure également un dispositif visant à vérifier le niveau sonore du véhicule : l’immobilisation et la mise à la fourrière serait de plein droit le temps d’effectuer le contrôle  dont les frais seraient à la charge de l’utilisateur ou de l’État, suivant le résultat du contrôle.

Ce texte déposé par la majorité permet donc de combler les manques dans la loi de 2008 et donne aux forces de l’ordre les outils nécessaires à une meilleure lutte contre les nuisances causées par ces véhicules.

 

delicious facebook twitter viadeo wikio

l'assemblée Me rejoindre
Newsletter


Les vidéos
Les photos