deco
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

deco
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

deco
La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

deco
Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

deco
image presse

presse

Bloctel, fini le démarchage abusif !

La loi de 2014 relative à la consommation donne les moyens aux consommateurs de se protéger contre de nombreuses dérives constatées. Le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique abusif, accessible depuis le 1er juin 2016, fait partie de ces outils.

Il interdit à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste, à l’exception des cas suivants :

-          dans le cas où le consommateur est en cours de contrat avec un professionnel ;

-          dans le cas d’appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

-          dans le cas de motifs ne concernant pas la vente de biens ou de services tels que : les appels émanant de services publics ; d’instituts d’études et de sondages ; d’associations à but non lucratif.

Afin de bénéficier de ce service,  vous pouvez dès à présent vous rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous recevrez une confirmation d’inscription par e-mail sous 48 heures. L’opposition est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable gratuitement.

 

delicious facebook twitter viadeo wikio

l'assemblée Me rejoindre
Newsletter


Les vidéos
Les photos