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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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La Gauche agit pour la transparence

Le projet de loi dit « Sapin 2 » est examiné en séance publique par l’Assemblée Nationale depuis le début de la semaine. Il vise à doter la France d’un dispositif riche et complet en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.

Le texte permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte. Il en donne une définition précaire et un socle de droits commun à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le champ de l’alerte. L’anonymat du lanceur d’alerte sera garanti. Le Défenseur des droits pourra accorder un soutien financier au lanceur d’alerte destiné à prendre à sa charge ses éventuels frais de justice en cas de représailles de son employeur et réparer certains des dommages qu’il a subis.

Il créé les outils pour encadrer l’action des représentants d’intérêt, appelés communément lobbyistes. Un répertoire public des représentants d’intérêts auprès des membres du Gouvernement, des membres du Parlement, des élus locaux et des hauts fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales sera mis en œuvre. Pour pouvoir entrer en contact avec ces personnes, tout représentant d’intérêts devra être inscrit sur ce répertoire qui sera tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Cette inscription emportera le respect d’un certain nombre d’obligations déontologiques (interdiction d’offrir des cadeaux d’une valeur significative, interdiction de communiquer des informations délibérément erronées…).

En coordination avec la future directive européenne, un reporting pays par pays public  sera mis en place en imposant aux grandes entreprises dépassant un chiffre d’affaires déterminé l’obligation de publier annuellement un rapport contenant des informations relatives aux montants des impôts sur les bénéfices dû et acquitté et des bénéfices non distribués. Ces informations sont présentées pour chacun des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels ces sociétés exercent une activité.

Il rend également contraignant le vote de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises privées.

Le projet de loi permettra de mieux réguler les secteurs agricole et agroalimentaire, en favorisant la transparence sur l’ensemble de la chaîne de production pour aller vers une meilleure répartition de la valeur ajoutée. En particulier, il interdit la revente des contrats de vente de lait pour éviter la «marchandisation» du secteur dans le contexte de sortie des quotas européens. Il permet aussi aux acteurs de disposer d'une meilleure visibilité sur leurs prix en favorisant la construction de relations commerciales plus durables à travers des négociations qui pourront désormais couvrir une période allant jusqu’à trois ans.

Depuis 2000, aucune entreprise n’a été condamnée en France pour corruption. Alors même que ces entreprises ont pu être condamnées à l’étranger. Le texte examiné en première lecture prévoit de créer une Agence française anticorruption qui se substituera au Service central de prévention de la corruption avec des prérogatives et des moyens accrus.

Une obligation de vigilance applicable aux entreprises sera créée afin qu’elles mettent en œuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence. L’Agence française anticorruption pourra vérifier sur pièce ou sur place que ces entreprises et établissements satisfont à cette obligation de vigilance. AÌ� défaut, elle pourra leur adresser une mise en demeure. Elle pourra en outre leur infliger une amende et rendre publique la sanction prononcée.

Le projet de loi supprime le monopole du parquet pour poursuivre les faits de corruption d’agent public étranger commis totalement à l’étranger. Les poursuites pourront donc être engagées à la suite d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile par une association comme Anticor ou Transparency International. Une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis ne sera plus une condition préalable à la mise en œuvre de poursuites.

Il permettra également de poursuivre des étrangers résidant habituellement en France pour des faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

En matière d’exemplarité des élus, le prononcé de la peine d’inéligibilité sera rendu obligatoire pour toute personne condamnée pour une atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de services publics, soustraction et détournement de bien). L’opposition de droite a d’ailleurs tenté, en séance publique, de faire supprimer cet article. Parce qu’il constitue une étape supplémentaire dans la moralisation de la vie publique que nous avons engagée depuis 2012, la majorité a rejeté cette proposition.

Depuis 2012, c’est la gauche  qui fait reculer les pratiques de rémunérations scandaleuses en les taxant davantage (parachutes dorés, bonus bancaires, retraites-chapeaux), qui baisse les impôts des Français grâce aux résultats de la lutte contre la fraude fiscale (5 milliards d’euros pour 12 millions de ménage), qui protège les Français des excès des banques en les empêchant de spéculer avec l’argent des déposants, qui aligne la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail, etc. Le projet de loi « Sapin 2 » constitue une étape supplémentaire dans cette lutte, jamais achevée et toujours à adapter

 

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