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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Institutions : ouvrons le débat, ne le fuyons pas

Il y a quelques jours, un rapport portant sur les institutions a été discuté en Secrétariat National du Parti Socialiste, puis a fait l’objet d’une présentation à la presse. Nombre de propositions qui y figurent apparaissent à maints égards pertinentes, certaines rappelant des positions anciennes du Parti Socialiste, d’autres dans la continuation de réformes que nous avons porté (notamment sur le cumul des mandats). Ainsi, en se contentant d’une rapide lecture on pourrait se dire que tout ceci est bel et bien et constitue un ensemble de mesures, parfois de mesurettes, qui sans être révolutionnaires, portent un projet de réforme. Ce serait faire fausse route. Complètement. Totalement.

En effet, cachée dans un maquis de 50 propositions, se niche une proposition 19 qui, sous couvert de faire élire les députés avant l’élection du président de la République, touche profondément à la nature même de nos institutions. On peut s’en féliciter. On peut le regretter. On doit surtout s’inquiéter qu’une telle révolution copernicienne ne soit abordée qu’incidemment et sans s’intégrer dans une réflexion d’ensemble. Pour ma part j’y suis pleinement défavorable.

Les institutions ne sont pas qu’un ensemble de règles, ou de conventions. Elles visent en premier lieu à permettre à un pays d’être dirigé. Ensuite, dans une démocratie, à rendre possible la mise en jeu de la responsabilité de dirigeants par le peuple souverain. Il ne s’agit donc pas seulement de donner « la force de gouverner » ; il s’agit aussi de donner la force de juger.

Depuis 1962, notre pays élit un président au suffrage universel direct et, au fil des ans et des élections présidentielles successives, celle-ci est devenue l’élection reine de la Ve République. Certains le regrettent, depuis longtemps, estimant qu’ainsi nous aurions subi une délétère personnalisation de la vie publique et une concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul et même homme (puisque jamais dans notre pays à ce jour, le peuple n’a élu une femme présidente de la République) – oubliant, bien souvent, par ailleurs, qu’au-delà d’évolutions conjoncturelles, c’est bien l’élection présidentielle qui mobilise le plus nos concitoyens, bien plus que pour celles des députés et même que pour celles des maires. Aussi, à rebours des pensums, c’est  bien l’élection la plus éloignée du terrain qui mobilise le plus le corps électoral. Quant à une excessive personnalisation, n’est-elle pas constatée d’une manière similaire dans d’autres pays où pourtant l’homme, ou la femme, clé est le premier ministre ou la Chancelière. Certains d’entre eux ayant également recours, au moins dans certaines formations politiques, au processus démocratique des primaires pour désigner leur champion. Dans cette proposition 19, émerge donc ce procès personnalisation.

Mais ce n’est pas tout : derrière apparait également cette attaque tellement facile du manque de pouvoirs des parlementaires face à un exécutif surprotégé, surpuissant. C’est aussi faire fi, d’une manière quelque peu condescendante, du travail des parlementaires. Lequel d’entre eux, laquelle d’entre elles peut donc nier le profond travail d’amendements, parfois de réécriture de projets de loi aussi divers que l’Accord National Interprofessionnel, la loi portant refondation de l’école de la République, la création de la BPI, la République numérique ou encore ces jours derniers concernant la désormais fameuse Loi Travail ? La réalité me paraît plus crue : celles et ceux de mes collègues l’affirmant haut et fort cachent derrière cet argument fermement institutionnel un désaccord politique de fond (par ailleurs tout à fait légitime). Est-ce à dire que rien dans nos procédures parlementaires ne devrait évoluer ? Bien sûr que non. Des propositions ont d’ailleurs été avancées tant dans le rapport issu des travaux conduit par le président de l’Assemblée Nationale que dans celui-ci présenté au Secrétariat National.

Le débat essentiel à rouvrir est celui de la nécessaire sortie de notre hypocrisie institutionnelle en optant, enfin, pour le régime primo-ministériel reléguant le président de la République à un rôle de sage de la Nation, ou bien pour le régime présidentiel, prenant définitivement et réellement acte de la primauté de l’élection présidentielle dans notre culture politique. C’est bien d’ailleurs ce chemin qu’avait dessiné le rétablissement du calendrier et l’institution du quinquennat, sous le gouvernement Jospin, près de dix ans après l’invention du possible. Le temps du septennat non renouvelable est derrière nous. Pour ma part, c’est sans hésitation que je choisis la seconde hypothèse. D’abord car je trouve indécente cette remise en cause incessante de la légitimité du président de la République élu au suffrage universel direct. Et c’est bien parce que c’est ce dernier qui décide des orientations majeures des politiques publiques que son mandat avait été ramené de 7 à 5 ans. Ensuite car, contrairement à une facilité intellectuelle, les parlementaires disposent dans le cadre du régime présidentiel, de moyens colossaux pour orienter les politiques publiques et interpeller un Exécutif autonome. Contrairement aux idées reçues, régime présidentiel ne rime pas avec affaissement des chambres représentatives.

Mais, allons juqu’au bout. Si l’on estime que l’élection présidentielle n’est pas moins démocratique qu’une autre, n’est pas moins déresponsabilisante qu’une autre alors, entre la suppression du poste de premier ministre et du droit de dissolution indispensables corolaires de l’établissement du régime présidentiel, il convient alors de poser la question du mode de scrutin. Car celui-ci ne saurait être abordé en dehors d’une réflexion globale sur l’équilibre  institutionnel qui doit viser à ce double objectif : la force de gouverner d’une part, la force de juger d’autre part. C’est-à-dire atteindre ce but : l’équilibre des pouvoirs. Alors, dans le cadre du régime présidentiel, l’instillation de la proportionnelle est une obligation.

Au final, au travers d’une proposition glissée, avec malice, émerge ainsi un débat fondamental. Abordons-le de front. Sans détour. Avec franchise et clarté.

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