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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Collectivités territoriales : des mesures fortes

Les différents candidats à la primaire de la droite, qui se sont tous récemment découvert une passion pour les collectivités territoriales, ont tenté de faire du congrès des maires de France un meeting de campagne. A cela, rien de bien choquant en fait, pour rappel, voici quelques-unes des propositions contenues dans les différents programmes des nombreux candidats : cure d’austérité allant de 90 à 150 milliards d’euros répartis entre l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales, casse du service public et notamment du service public de proximité via le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux pour les uns, la suppression de 100 000 fonctionnaires par an pour d’autres quand ce n’est pas la fin du statut de fonctionnaire pour la fonction publique territoriale.

A l’occasion de la clôture du Congrès des maires, le président de la République a lui tenu à annoncer des mesures fortes pour soutenir les collectivités territoriales, après que nous ayons modifié l’architecture de notre République décentralisée.

Comme les ménages, celles-ci ont participé au redressement du pays, et conformément aux engagements pris en 2012, l’effort consenti permet aujourd’hui de redistribuer une partie des richesses créées. Après deux ans de baisse des impôts des ménages, les collectivités voient donc leurs efforts réduits. C’est le juste retour d’une politique à laquelle chacune et chacun a contribué.

Parmi les mesures annoncées l’étalement sur deux ans - afin de la rendre soutenable - de la baisse des dotations prévue en 2017, la reconduction et le renforcement du fond d’investissement local de 1 milliard à 1,2 milliard afin de préserver la part des communes dans l’investissement public, le maintien et la consolidation des crédits alloués à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires afin de soutenir l’engagement des maires qui prennent part à la refondation de l’école,   la prolongation jusqu’à la fin de l’année des incitations financières au regroupement en « communes nouvelles », un investissement de 20 milliards d’euros pour permettre à terme la couverture intégrale de notre territoire en très haut débit, la fin des communes recensées en zone blanche en matière de téléphonie mobile d’ici la fin 2017 ainsi que la disponibilité de l’accès à l’internet mobile 3G dans toutes les communes d’ici un an.

Par ailleurs, et au regard des dégâts liés aux intempéries, notre département étant particulièrement touché, l’état de catastrophe naturelle sera reconnu dès le prochain Conseil des ministres et le fonds de soutien activé.

Dans le même temps, et avec la ferme volonté de conforter les mesures de péréquations entre les territoires, la loi dédiée à la réforme de la dotation globale de fonctionnement a été confirmée afin de mettre fin à des inégalités bien réelles, et parfois infondées, dans le versement des dotations de l’État.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité d’une politique de soutien aux collectivités, de développement du territoire, et de renforcement des services publics qui a déjà vu l’état engager 3 milliards d’euros pour aider les collectivités à lutter contre les emprunts toxiques, multiplier par 4 le nombre de maisons de santé depuis 2012,  rénover 50 000 logements anciens et dégradés en 2015 et permis à plus d’un million de Français d’être à moins de 30 minutes de soins urgents, grâce à la formation de 518 médecins correspondants du SAMU.

 

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