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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Loi travail, parlons-en

Depuis maintenant de nombreuses semaines, notre pays vit au rythme de la contestation du projet de loi dit « travail ». Si la contestation est assurément légitime, est-ce si indécent de penser que les évolutions du texte doivent être prises en compte dans notre débat ? Malheureusement, de trop nombreux discours n’ont pas pris la mesure des transformations profondes du texte.

Depuis sa parution, le texte a connu de profonds changements et évolutions, tant à l’initiative des parlementaires de la majorité que du gouvernement, si bien que bon nombre des éléments mis en avant pour amplifier la mobilisation font, aujourd’hui encore, référence à un texte qui n’existe plus.

C’est bien dommage, car au-delà de la contestation sur un projet de loi virtuel, chacune et chacun trouverait un réel intérêt dans un débat passionnant, constructif et intellectuellement honnête sur la manière de faire évoluer notre droit du travail pour qu’il concerne tous les actifs, y compris les nouvelles formes de travail qui font l’objet aujourd’hui d’un véritable vide juridique.

Mais parce qu’un débat honnête est toujours constructif, venons-en au texte.

Où sont les reculs sociaux brandis par celles et ceux qui ont choisi de la contester parfois vertement, au-delà de leur droit constitutionnel de faire grève, d’empêcher celles et ceux qui ne les suivent pas d’aller travailler ?

Considèrent-ils que la possibilité pour un salarié de bénéficier dès son embauche de ses congés payés sans avoir à attendre un an l’ouverture de ses droits, le fait de ne plus perdre le bénéfice de ses congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde, l’augmentation de la période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité de quatre à dix semaines, la hausse des fonds pour la formation des salariés les moins qualifiés, la généralisation de la garantie jeune, la création du compte personnel d’activité qui attache les droits à l’individu et lui permet d’en bénéficier même en cas d’évolution professionnel ou encore l’introduction d’un droit formel à la déconnexion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme des reculs ?

On nous assène également d’une prétendue volonté de contourner les représentants syndicaux alors que le texte promeut une vision toute différente. Il renforce le rôle et le poids des syndicats dans les entreprises. Ainsi, tous les accords devront être validés par une ou plusieurs organisations représentant au moins 50% des salariés. La réglementation actuelle permet la signature d’accord dans les entreprises par des organisations ne représentant que 30% des salariés, personne pourtant ne s’en émeut !

Les organisations syndicales qui contestent ce point manquent-elles à ce point de confiance en elles-mêmes pour présenter cette avancée de démocratie sociale comme un recul ? À moins que le débat qu’elles refusent ne mette en lumière la profonde incohérence entre le discours et les actes, la seule CGT signant 85% des accords qui lui sont présentés dans les entreprises.

Et l’on pourrait aussi évoquer la hausse du nombre d’heure et des moyens alloués aux syndicats pour réaliser les missions plus importantes qui leurs sont confiées à travers ce texte.

Quant au référendum d’entreprise qui selon certains syndicats permettrait à des organisations minoritaires de contourner une décision majoritaire, il ne peut être initié que par des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés, non plus par l’employeur.  Autrement dit, les organisations représentant seulement 30% du personnel qui  auparavant pouvaient signer des accords engageant l’ensemble des salariés, ne pourront désormais plus que solliciter une consultation des salariés. Ce n’est que pure logique démocratique. Le véritable problème que refusent peut-être d’admettre certaines centrales syndicales en invoquant un intérêt collectif pourtant atteint, ne serait-il pas - compte-tenu de leur perte de vitesse - de se retrouver mis en minorité par les salariés au nom desquels ils prétendent aujourd’hui s’exprimer ?

Le dumping social inquiète : c’est pour cela que les accords passés auront un caractère temporaire et seront examinés chaque année par les branches professionnelles afin de définir s’il s’agit d’une situation justifiée par l’environnement de l’entreprise ou fondée sur une démarche contestable.

 

Dans le même temps, la lutte contre la fraude au détachement est renforcée afin de lutter contre ce dumping social qui, loin des inquiétudes de certains sur d’éventuelles possibilités, est aujourd’hui bien réel.

Quant à l’utilisation du 49-3, outre le fait que cet article fait partie intégrante de l’arsenal juridique de notre démocratie visant à empêcher des coalitions uniquement négatives de faire un travail d’opposition, il n’est utilisé, en toute hypothèse qu’à l’issue d’un travail en commission. Or celui-ci a été long et riche et a permis l’adoption de plusieurs centaines d’amendements issus de tous les bancs de l’Assemblée. Nos débats en commission sont-ils à ce point sans intérêt pour qu’on les rejette dans une oubliette démocratique ?

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