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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Justice du XXIème siècle : projet de loi adopté

Mardi 24 mai après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème, par 299 votes pour, 195 contre et 33 abstentions. Ce texte poursuit 4 objectifs : une justice indépendante, rapide, accessible et efficace.

Cette réforme agit sur la justice du quotidien. Elle consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours de déploiement dans plusieurs juridictions ; crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination ; réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire. Il est également prévu de renforcer l'indépendance des magistrats et mieux prévenir les conflits d'intérêt (entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine, modalités d’évaluation modernisées, liberté syndicale consacrée).

Le texte contient également des mesures permettant de désengorger les tribunaux.

Ainsi,  les juges se concentreront sur les divorces à contentieux afin de protéger celles et ceux qui ont besoin d’être protégés et éviter la lenteur du processus, presque 3 ans par exemple à Bobigny, ou près de 2 ans à Lyon.

Concrètement, chaque partie aura un avocat garant de l’équilibre. Au cas où l’enfant souhaite être entendu, la procédure de divorce ne sera pas modifiée et c’est toujours le juge aux affaires familiales qui le statuera. Il en sera de même pour les femmes victimes de violence.

S’agissant des délits routiers, le texte entend sanctionner plus vite et plus fort, par contraventionnalisation et forfaitisation. Ainsi pour la conduite sans permis ou sans assurance – 30 000 cas par an – il est proposé tout de suite une amende de 500 € en lieu et place des 300 € prononcés au bout de 7 mois de procédure.

Le traitement de certaines démarches est par ailleurs simplifié : l’enregistrement des PACS et changements de prénoms est confié aux officiers de l’état civil, la procédure de surendettement est simplifiée.

Le texte prévoit également la suppression les tribunaux correctionnels des mineurs,  complexes, inutiles et fondamentalement hostile à la primauté de l’éducatif. Les faits l’ont d’ailleurs confirmé. Seul 1 % de la délinquance des mineurs est traité par ces tribunaux. Leur mise en place a complexifié les procédures puisqu’il n’existe pas de juge spécialisé.

Il s’agit donc au final d’une réforme d’ampleur pour l’indépendance et l’efficacité de la justice était possible.

Même si, à ce stade, en raison de l’opposition de la droite nous ne sommes pas parvenus à inscrire dans la Constitution les éléments garantissant l’indépendance des magistrats, notamment du parquet.

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