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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Gauche et droite, les différences !

Depuis trop longtemps maintenant, une petite musique visant à « privatiser » la gauche se fait de plus en plus entendre. Voici, notamment à l’usage de celles et ceux qui considèrent que l’action du gouvernement et de la majorité ne serait pas celle d’une vraie gauche, un résumé non exhaustif des propositions de la vraie droite en vue de l’élection présidentielle de 2017.

 

Alain Juppé

Nicolas Sarkozy

Bruno Lemaire

François Fillon

Dépenses de l’état

100 milliards d’économie en 5 ans

 

Retour à la dépense publique à 50% du PIB en 10 ans

100 milliards d’économie en 5 ans

 

Retour à la dépense publique à 50% du PIB en 10 ans

90 milliards d’économie en 5 ans

 

110 milliards d’économie en 5 ans

 

Dépenses des collectivités

 

Non rétablissement d’un fonctionnaire sur deux dans les collectivités

Abrogation du statut de fonctionnaire territorial

Réduction des subventions de l’État aux collectivités par 4

 

Plafond de remplacement des départs à la retraite

 

Limitation de la possibilité de l’augmentation des impôts locaux

Fonction publique

Ne pas remplacer un fonctionnaire sur 2

 

Rétablissement d’au moins un jour de carence

Suppression de 300 000 fonctionnaires en 5 ans

 

Externalisation des missions administratives au secteur privé après appel d’offres

Suppression d’un million de fonctionnaires en 10 ans

Suppression de 500 000 postes

 

Rétablissement du jour de carence

 

Retour à 39h dans les trois fonctions publiques

Fiscalité

Suppression de l’ISF

 

Relèvement du quotient familial

 

Hausse de la TVA à 21%

Suppression de l’ISF

 

Allègement des droits de succession et de la fiscalité sur la patrimoine

Suppression de l’ISF

 

Relèvement du quotient familial

 

Baisse de 25% de la fiscalité sur le patrimoine

Suppression de l’ISF

 

Hausse de la TVA de 3,5%

Retraite

Report de l’âge légal à 65 ans

 

Suppression du compte pénibilité

Report de l’âge légal à 64 ans

 

Alignement des régimes du privé et du public et suppression des régimes spéciaux

 

Suppression du compte pénibilité

Report de l’âge légal à un âge non précisé

 

Alignement des régimes du privé et du public et suppression des régimes spéciaux

 

Suppression du compte pénibilité

Report de l’âge légal à 65 ans

 

Droits sociaux

Dégressivité des allocations chômage

 

Plafonnement des minimas sociaux

Dégressivité des allocations chômage

 

Réforme du régime des intermittents

 

Fin des allocations chômage en cas de refus d’un emploi ; conditionnement du RSA à l’exercice d’une mission pour la communauté

Dégressivité des allocations chômage

 

 

Baisse de la durée d’indemnisation

 

Demander aux banques une attestation prouvant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas d’autres revenus

Dégressivité des allocations chômage

 

Accès aux prestations sociales subordonnée à 2 ans de résidence en France

Travail

Fin des 35h

Rendre possible le licenciement économique

 

Plafonner les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

CDD renouvelable de façon illimitée

Fin des 35h

 

Suppression des emplois aidés

 

Réduction du code du travail de 3400 à 150 pages

 

Facilitation des licenciements économiques

 

Revenir sur le revalorisation du SMIC

Santé

Suppression de la généralisation du tiers-payant

 

Quasi suppression de l’AME

Abaissement du taux de remboursement des médicaments de 76 à 73%

 

Suppression de l’AME

Suppression de l’AME

Suppression de la généralisation du tiers-payant

 

Suppression de l’AME

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