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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Projet de loi « Égalité et Citoyenneté »

Les attentats de 2015 ont mis à jour des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi. La jeunesse est à la fois la génération la plus optimiste, qui veut se reconnaître dans un message d’espoir, et celle qui est particulièrement visée par les messages obscurantistes et de division. Ce projet vise à rassembler tous les Français, et notamment les plus jeunes, autour des valeurs de la République.

Comme pour chaque texte, il appartiendra aux députés de l’enrichir et de le faire évoluer. Toutefois, comme le projet de loi République Numérique avant lui, ce texte fait l’objet d’une consultation citoyenne numérique ouverte jusqu’au 1er juin qui permet à chaque citoyen d’enrichir les débats parlementaires. Pour participer : https://www.egalite-citoyennete-participez.gouv.fr/

Le texte s’articule autour de trois grands volets :

Citoyenneté et émancipation des jeunes

Le titre I répond à l’ambition d’une France engagée, au service de la République. Il met l’accent sur l’engagement citoyen via le service civique ou la réserve citoyenne et leur généralisation. Il crée un congé de dirigeants associatifs bénévoles ouvrant droit à une autorisation d’aménagements du temps de travail pour tout salarié ou agent du public, afin d’encourager la prise de responsabilités bénévoles. La création d’une réserve citoyenne dans l’éducation nationale permet à tous citoyens de la société civile de s’engager aux côtés des enseignants et des équipes éducatives dans la promotion des valeurs de la République.

L’engagement étudiant (bénévole, service civique ou militaire) est également valorisé dans le cadre de sa formation. Par ailleurs, le texte accorde aux mineurs âgés de 16 ans le droit d’être directeur de publication de tout journal ou tout écrit périodique réalisé à titre bénévole.

Le dispositif « meilleurs bacheliers » adopté lors de la loi Fioraso, est conforté et élargi aux formations universitaires non sélectives. Il leur permet de choisir leur orientation et de lutter contre les déterminismes sociaux.

Ce titre vise enfin à assurer l’autonomisation des jeunes en leur permettant un suivi de santé et une information individualisée pour les aider à connaître leurs droits.

 

Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

Ce titre II aborde la question du logement pour lutter contre la ghettoïsation, et apporte des solutions visant à favoriser une meilleure mixité sociale.

Afin de  permettre une plus grande équité dans l’attribution des logements sociaux, 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés, devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des demandeurs les plus modestes. De même, il sera demandé davantage de transparence aux bailleurs sociaux, en publiant régulièrement la liste des logements vacants.

Le gouvernement souhaite également agir sur les loyers, pour favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs. Concrètement, les bailleurs sociaux détermineront les loyers en fonction des objectifs de mixité sociale, et non plus selon l’origine du financement du logement.

Enfin, afin de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires, le texte vise à s’assurer de la bonne adéquation des périmètres d’application de la loi SRU avec la réalité des besoins (mise en place d’observatoires du foncier ; dispense des communes soumises aux obligations de la loi SRU dans les territoires non tendus).


Pour l’égalité réelle

Le  titre III comprend toute une série de dispositions visant à rendre plus effectif le principe d’égalité.

Cela passe par des mesures en faveur de la lutte contre l’illettrisme ou d’autre encore élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique afin que cette dernière soit plus réellement « le reflet de la société qu’elle sert ».

Enfin et surtout, ce titre comprend plusieurs dispositifs visant à lutter plus efficacement contre le racisme et les discriminations : la répression des délits concernés sera désormais mieux adaptée et plus effective. Parmi ces mesures on peut notamment citer l’ajout d’une peine pédagogique complémentaire prenant la forme d’un stage de citoyenneté et l’élargissement de la liste des discriminations prohibées qui pourront faire l’objet d’actions civiles ou administratives.

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