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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Simplifions l’université !

La priorité à l’éducation et à la jeunesse, pierre angulaire du quinquennat ne se traduit pas uniquement à travers de grandes réformes, nécessaires, mais également en agissant au quotidien pour garantir à chacune et chacun les meilleurs conditions d’étude et les meilleures chances de réussite. C’est le sens des 50 mesures annoncées le 28 avril dernier

Elles  font suite à de nombreuses actions déjà engagées depuis 2012 comme la réduction sensible du nombre des intitulés de diplômes pour faciliter la lecture de l’offre de formation ; la suppression de l’habilitation des parcours au sein des mentions afin de donner plus d’autonomie aux établissements ; ou encore la simplification de l’allocation aux établissements des contrats doctoraux. Quelques exemples.

 

Une politique sociale plus efficace

Lors de l’inscription dans le supérieur, il est souvent compliqué de traiter le cas des étudiants non-boursiers en grande difficulté financière dans l’attente les résultats des commissions d’exonération et les décisions du chef d’établissement. Afin de favoriser l’autonomie des établissements dans la définition de leur politique sociale en faveur des étudiants, il leur sera permis d’exonérer de droits d’inscription plus d’étudiants qu’aujourd’hui. Les commissions d’instruction des demandes d’exonération seront également réunies avant la période des inscriptions afin d’éviter auxdits  étudiants de devoir avancer des frais d’inscription. La possibilité d’un paiement fractionné des droits d’inscription sera également étendue à l’ensemble des étudiants.

L’accès aux bourses sera facilité et dématérialisé. Aujourd’hui, plus d’un million d’étudiants déposent chaque année un dossier social étudiant (DSE) afin d’obtenir une bourse ou un logement. Harmonisé avec celui des démarches Admission Post-Bac (APB) pour améliorer l’instruction des dossiers et de mise en paiement des bourses le dépôt du DSE peut se faire jusqu’au 31 mai afin de garantir le paiement de la bourse début septembre.

Avec la dématérialisation des demandes de bourses, le DSE est constitué à partir du portail numérique etudiant.gouv.fr, réduisant ainsi les délais et le nombre de pièces à fournir.

Un simulateur intelligent des droits étudiants verra le jour. Le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante etudiant.gouv.fr, ouvert début 2016, est un accès simplifié à l’ensemble des informations utiles au parcours étudiant : bourses, aides, offres de logement, restauration, transports, santé, protection sociale, mobilité… Un simulateur intelligent de droits sera intégré dans le portail numérique etudiant.gouv.fr. Il portera sur le droit à bourse, les aides au logement, l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Il comportera un simulateur de calcul de la gratification minimale du stage, permettant à l’étudiant d’évaluer sa situation et les aides auxquelles il peut prétendre.

 

Une insertion professionnelle anticipée et sécurisée.

Les taux de réussite et d’insertion seront connus dès les phases d’orientation APB. Depuis fin 2015, des statistiques nationales de réussite dans les diplômes nationaux, par filière d’origine du baccalauréat sont accessibles pour chaque formation lors des candidatures dans l’outil Admission Post-Bac (APB). Il sera désormais impossible pour un candidat de valider son vœu  s’il n’a pas consulté au préalable les informations concernant les taux de réussite publiées dans APB pour chaque formation, en fonction du baccalauréat d’origine.

Les diplômes seront désormais dématérialisés. Tandis qu’aujourd’hui, un diplôme d’État « papier » ne peut être délivré qu’une seule fois à son titulaire et seule une attestation peut être obtenue par la suite (80 000 demandes chaque année), un service public d’attestation numérique des diplômes nationaux d’enseignement supérieur permettra demain aux diplômés, aux établissements d’enseignement supérieur et aux recruteurs de consulter la base de données sécurisée des diplômés. Une authentification numérique d’obtention sera délivrée dès septembre 2016, en complément de la délivrance du diplôme « papier ». Ce service sera étendu aux diplômes délivrés depuis 15 ans.

 

Une vie quotidienne dans l’établissement simplifiée

Les étudiants seront mieux informés au quotidien. Les informations concernant les modifications d’emploi du temps (cours reportés, changement de salle, de date ou horaires d’examen) de déroulé des examens et de consultation de leurs résultats sont encore trop souvent difficiles d’accès. Ces informations seront rendues accessibles en permanence et mises à jour en temps réel grâce à l’utilisation de dispositifs d’alerte ou de notification (mail, SMS) et les propositions d’évolution du dispositif formulées par les étudiants eux-mêmes dans les questionnaires « qualité » mis en place dans les établissements.

Les modalités de contrôle des connaissances seront plus lisibles et plus fiables. Peu nombreux sont les étudiants à connaître les modalités de contrôle des connaissances et de validation des formations qui régissent pourtant l’obtention de leur diplôme. Ce qui se traduit parfois des difficultés dans leur parcours académique et par des contentieux avec l’administration, les deux parties étant souvent de bonne foi. Les établissements seront donc incités à améliorer la communication des règles d’évaluation auprès des étudiants (information systématique, accessible et personnalisée), en distribuant par exemple un livret détaillant les modalités de contrôle des connaissances et des compétences pour le diplôme préparé lors de l’inscription de l’étudiant ou en envoyant aux étudiants des messages d’information par SMS ou mails, à certaines périodes de l’année.

À ces quelques mesures citées en exemple s’ajoutent des mesures à destination des enseignants, des personnels et des établissements. Chacun verra ainsi sa vie professionnelle simplifiée afin de garantir les meilleures conditions de réussite à chaque étudiant.

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