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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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De la cohérence de l’action publique

Chaque année, au printemps, le gouvernement présente le programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux partenaires européens de la France et à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril. Le programme de stabilité trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de la France pour les années 2016-2019. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement de ses comptes publics.

Cette projection vers l’avenir est l’occasion de considérer autrement que le portrait dépeint dans les médias,  l’action menée ces quatre dernières années. N’en déplaise aux adeptes du Hollande bashing et à ceux ayant fait du désespoir et des difficultés leur terreau politique, c’est avec cohérence que nous agissons depuis 2012.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, un double défi se posait : rétablir les finances publiques tout en assurant le financement des priorités énoncées lors de la campagne présidentielle : sécurité, emploi, éducation, justice, investissements pour préparer l’avenir. Double défi qui paraissait impossible à réaliser tant la situation laissée par la droite avait amputé toute marge de manœuvre budgétaire nécessaire à la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes.

Et pourtant ce double défi est en passe d’être relevé : à l’heure d’aujourd’hui, les objectifs budgétaires ont été atteints. Le déficit public a été ramené à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) - et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009 – et les priorités ont été financées. À partir de 2015, et pour la première fois depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires s’est mis à diminuer. Cette dynamique de redressement des finances publiques devra être poursuivie en respectant la trajectoire de réduction des déficits prévus, pour accompagner la reprise en cours de l’activité économique.

Bien évidemment, il serait inconséquent de nier que de grandes difficultés persistent sur de nombreux terrains tels que celui de la lutte contre le chômage ou que la traduction dans la vie quotidienne de ces résultats tarde à se concrétiser. Mais il serait également irresponsable de ne pas souligner les avancées obtenues par notre majorité de gauche.

Pour ne parler que de résultats, la croissance est aujourd’hui de retour et installée sur des bases plus solides qu’auparavant. Après une progression de 1,2 % l’an dernier, la prévision de croissance, sur laquelle se fonde la trajectoire de finances publiques, est toujours de 1,5 % pour les années 2016 et 2017. Les ménages voient, de manière globale, leur pouvoir d’achat progresser grâce à la politique de modération fiscale - après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros - ainsi qu’à la baisse du prix du pétrole. La consommation a ainsi gagné en dynamisme. Les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération l’investissement. Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards d’euros l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.

Depuis 2012, les réformes engagées et les dispositifs mis en œuvre ont donc, de manière cohérente, permis de répondre aux défis de notre société : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, réformer le marché du travail, et promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Et à agir de manière cohérente, l’on obtient des résultats. En matière de finances publiques, la soutenabilité à long terme (qui prend en compte les dépenses de vieillissement) est l’une des meilleures de la zone euro du fait de la réforme des différents régimes de retraites (général et complémentaire) et de la démographie. Par ailleurs, l’économie française est redevenue compétitive vis-à-vis de ses partenaires. Grâce aux mesures d’allègement de cotisations pesant sur les salaires, les coûts salariaux unitaires sont devenus moins dynamiques que ceux du reste de la zone euro et inférieurs à ceux de l’Allemagne dans le secteur manufacturier, ce qui a participé à l’amélioration du taux de marge des entreprises de près de 2 points entre fin 2014 et fin 2015. On observe depuis 2012 une amélioration de la balance courante de la France, qui est désormais proche de l’équilibre.

L’amélioration de la compétitivité de l’économie française est le cap de la politique économique du Gouvernement. D’une part, cette amélioration passe par sa dimension « coût » grâce à des mesures qui ont allégé le coût du travail et la fiscalité des entreprises : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui sera pérennisé sous forme définitive de cotisations sociales, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, dont les composantes continuent de monter en charge cette année. Ces mesures, qui atteindront plus de 40 milliards d’euros d’allègement de charges pour les entreprises en 2017, ont été complétées par le dispositif temporaire « embauche PME », mis en place dès cette année. D’autre part, elle passe par sa dimension « hors-coût » qui concerne la productivité, l’investissement et l’innovation de ses entreprises. Par ailleurs, la compétitivité de l’économie française tient aussi à l’environnement des entreprises. Dès 2014, le Gouvernement a ainsi engagé une série de réformes sur le marché des biens et services. A la suite des mesures prises en 2014, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis de réduire les tarifs de certaines professions réglementées et d’en faciliter l’installation, de réduire les délais d’obtention du permis de conduire, de développer le transport par autocar ou encore de renforcer les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche notamment dans certaines zones touristiques. La modernisation du marché des biens et des services sera poursuivie par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique puisque celui-ci prévoit la facilitation du parcours de création et de croissance des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Nous avons également poursuivi la simplification d’un grand nombre de démarches administratives pour les entreprises et pour les particuliers.

Quant au fonctionnement du marché du travail, depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place une « flexisécurité à la française », c’est-à-dire plus de capacité d’adaptation et de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés à l’occasion de leurs transitions professionnelles. Avec cet objectif, le marché du travail a été modernisé étape par étape, par réformes successives. Dans un premier temps, la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a renforcé les capacités d’adaptation des entreprises en facilitant les ajustements internes en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 renforcé l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles pour mieux les adapter à la taille des entreprises. En 2016, la modernisation du marché du travail est poursuivie par une réforme du code du travail  que j’ai déjà évoqué ici et le renforcement de la place de l’accord d’entreprise et du dialogue social. Les partenaires sociaux auront désormais plus de responsabilités dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail dans les limites définies par la loi.

Enfin, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a permis de limiter l’impact de la crise sur les individus les plus vulnérables. Devant l’urgence que représentait la crise, le Gouvernement a agi sur différents leviers, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté : revalorisation des minima sociaux, mesures en faveur de l’inclusion bancaire, aide à l’accès au logement, soutien particulier aux jeunes à travers le dispositif « garantie jeunes », contrats de professionnalisation adaptés pour les seniors et les chômeurs de longue durée, lutte contre le décrochage scolaire ou encore réforme de l’éducation prioritaire. Grâce à ces mesures et au système de protection sociale existant, l’impact de la crise a été moindre que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la proportion de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2014 est revenue au niveau de celle observée avant la crise.

Certains ont fait de « l’absence de cap » un slogan politique, l’idée étant probablement apparue devant un miroir tant les contradictions entre les discours et les écrits que l’on retrouve dans une campagne en librairie s’opposent.

Preuve est faite que depuis 4 ans maintenant, nous agissons en cohérence avec une ligne claire : redresser notre pays et préparer son avenir. Ce que d’autres n’ont apparemment pas encore envisagé. 

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