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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Christophe Sirugue nous invite à repenser les minima sociaux

Les minima sociaux sont un des piliers de notre système social. Ils ont pour objectif d’assurer un revenu minimal à une personne ou à sa famille. Leur développement depuis la seconde guerre mondiale est le signe que la France a su se doter d’un système de solidarité ambitieux. Depuis 2012, l’amélioration et le développement des politiques de solidarité font partie des priorités de gouvernement et de la majorité. Ainsi, dans le cadre de la poursuite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en 2013, le gouvernement a ainsi souhaité engager un chantier de simplification de l’ensemble des minima sociaux.

La France compte aujourd’hui dix minima sociaux dont bénéficient quatre millions d’allocataires : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), l’allocation adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation veuvage (AV), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), la prime transitoire de solidarité (PTS), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Afin de garantir leur efficacité (chacune de ces aides correspondent à un besoin spécifique lié à une situation donnée), leur lisibilité (les phénomènes de non-recours privent de nombreux concitoyens d’un accès aux prestations auxquelles ils ont droit) et la perception que chaque citoyen en a (les critiques trop souvent infondées de notre système de solidarité qui se nourrissent des rancœurs et crispations sont encore nombreuses), ceux-ci doivent faire l’objet d’une réforme en profondeur.

C’est le but de la mission qu’a confiée le Premier ministre au mois d’octobre 2015 à mon collègue Christophe Sirugue, député de Saône et Loire.

Les dix minima sociaux existants se caractérisent en effet par la complexité et la diversité des règles applicables. Cette complexité est double : elle concerne tant la compréhension de l’ensemble du système et l’articulation entre les différents dispositifs existants que les démarches que chaque bénéficiaire doit entreprendre pour avoir accès à ses droits.

Les critères pris en compte diffèrent d’une aide à l’autre : situation personnelle et familiale, niveau de revenus, montants servis, etc. Ces différences contribuent à fausser la perception que certains ont de notre système de solidarité et risquent parfois de rendre le système inéquitable.

Aussi, au-delà de l’efficacité, clarifier l’architecture des minima sociaux, c’est aussi renforcer l’acceptabilité de notre système de solidarité et refonder le consentement de tous à son effort.

Constatant qu’il n’existe pas de modèle unique ni optimal de réforme de l’architecture des minima sociaux, Christophe Sirugue propose trois scénarii de réforme, évalués selon des principes communs, dégagés au cours des travaux du groupe de travail.

Ces trois propositions reposent sur six principes : simplicité pour l’usager ; effet sur la lutte contre le non-recours aux droits ; garanties sur les montants versés aux allocataires actuels ; progrès en matières d’égalité de traitement des bénéficiaires ; caractère opérationnel ; et soutenabilité financière.

À ces six principes, Christophe Sirugue en ajoute un septième que je partage totalement : la question de l’accès des jeunes aux minima sociaux et notamment celle de l’accès des 18-25 ans au RSA. En effet, priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté n’est plus acceptable. Cette condition d’âge empêche de lutter efficacement contre la pauvreté des plus jeunes, dont la hausse depuis 2008 est malheureusement frappante. L’accès des jeunes aux minima sociaux doit donc être garanti.

Afin de commencer à répondre à cette question, le gouvernement a d’ailleurs récemment engagé en ce sens de nombreuses initiatives afin de proposer un accompagnement plus fort à ceux qui démarrent dans la vie active. Il nous faut poursuivre cette dynamique.

Le premier scénario proposé vise à mettre en œuvre, dès le 1er janvier 2017, plusieurs mesures de simplification de l’architecture des minima sociaux. Ces propositions permettent d’abord de réduire la complexité d’ensemble et de faciliter l’accès des usagers à leurs droits, par exemple en en rendant plus prévisible les montants versés aux allocataires du RSA – c’est le principe dit de « l’effet figé » qui pourrait s’appliquer durant trois mois – en favorisant les échanges de données entre opérateurs ou encore en développant largement les simulateurs et outils numériques permettant de faire ses démarches. Les mesures portent enfin une attention toute particulière aux personnes en situation de handicap en proposant d’abord que les bénéficiaires de l’AAH puissent se voir attribuer leur allocation à la fois pour une durée plus longue qu’aujourd’hui et après l’âge légal de départ à la retraite tout en envisageant d’autres mesures pour s’assurer de l’égalité de traitement des demandes d’AAH sur l’ensemble du territoire.

Le deuxième scénario vise à réduire par deux le nombre de dispositifs existant, en passant de dix minima sociaux à cinq dispositifs à horizon 2020. Il propose d’abord de conforter le revenu de solidarité active dans son rôle de socle de dernier recours en y intégrant trois autres minima : l’allocation veuvage, l’allocation temporaire d’attente et le revenu de solidarité outre-mer. Il préconise ensuite une réforme en profondeur de l’allocation de solidarité spécifique en introduisant la possibilité de limiter la durée de perception de ce dispositif à deux ans. Enfin, il propose un rapprochement progressif de l’allocation supplémentaire d’invalidité vers l’allocation pour adultes handicapés.

Enfin, le troisième scénario recommande la création d’une « couverture socle commune » qui viendrait remplacer les dix minima existant. Cette réforme permettrait de simplifier radicalement le système existant et repose sur trois principes : la nécessité de conforter l’existence d’un dispositif spécifiquement consacrée à la lutte contre la pauvreté, la possibilité que cette couverture socle unique couvre tout individu dès 18 ans sans tenir compte de la composition de son foyer et, enfin, un versement, à terme, automatique de l’aide attribuée. Ce dispositif commun serait complété par deux compléments distincts : un « complément d’insertion » permettant à tout actif de plus de 18 ans de bénéficier d’un accompagnement ainsi qu’un « complément de soutien » pour préserver les ressources des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes âgées.

Tout comme mon collègue, le troisième scénario est celui qui a ma préférence. Il permet la plus grande simplification du système des minima sociaux, tout en préservant la situation des bénéficiaires. Les coûts plus importants qu’il implique en termes budgétaire et administratif semblent pleinement justifiés, dans la mesure où ils constituent un investissement de long terme.

Traiter la question de la réforme des minima sociaux n’aurait toutefois guère de sens si cette réflexion n’était pas complétée par des propositions relatives à l’insertion des allocataires. En effet, au-delà de l’objectif de fournir aux personnes concernées une garantie minimale de ressources, les minima sociaux doivent également viser à ce que leurs allocataires puissent voir leur situation s’améliorer, notamment à travers ces démarches d’insertion.

Parce que chacune et chacun d’entre nous peut un jour se retrouver dans une situation de précarité, ce rapport est une base solide qui doit nous permettre d’avancer rapidement sur un sujet qui concerne l’ensemble de la société.

 

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