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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Priorité jeunesse : au-delà des mots, des actes !

Le projet de loi « nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », aussi appelé projet de loi « travail » suscite un débat dans notre société. Ce débat, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de me prononcer ici, prenant la forme – pour ses contestataires – d’un mouvement social auquel certaines organisations de jeunesse ont choisi de participer.

Il n’est nullement question ici de nier les motivations souvent sérieuses de l’engagement de ces jeunes et futurs citoyens dans un combat qu’ils jugent fondé. Il s’agit cependant de reconnaître qu’une partie des inquiétudes soulevées par les organisations de jeunesse n’ont pas directement trait au projet de loi qu’elles entendent contester mais s’inscrivent dans une réflexion tout à fait légitime plus globale sur la place et l’avenir de la jeunesse dans notre société.

Aussi, les différentes mesures annoncées par le gouvernement ont pour objectif, non pas comme on peut le lire ci et là de « calmer » la jeunesse qui manifeste, mais de répondre à des inquiétudes légitimes qui s’expriment plus fortement ces derniers temps. Ne pas le faire serait à raison critiqué ! Pourquoi le faire est donc critiqué ?


Parce qu’elle conditionne la construction d’un projet de vie, l’insertion sur le marché du travail est une des préoccupations principales des jeunes, qui’ls soient en formation ou en recherche d’emploi. Et il n’est pas acceptable, que les seuls contrats proposés à notre jeunesse soient placés sous le signe de la précarité.   Or, aujourd’hui, 87 % des embauches se font en CDD et sur des contrats de plus en plus courts. Ce phénomène touche particulièrement les jeunes. La modulation des contributions patronales à l’assurance chômage constituera un instrument efficace de lutte contre la précarité en renchérissant le coût des contrats courts. Sans remettre en cause les prérogatives des partenaires sociaux pour définir le barème et le champ d’application de la sur-cotisation, le Gouvernement va rendre obligatoire et non plus optionnelle la modulation. Un amendement en ce sens sera déposé durant l’examen du projet de loi travail. Cette modification exprime clairement la volonté du Gouvernement et de la majorité de lutter contre la précarité et de privilégier l’embauche en CDI.


Afin de sécuriser la période correspondant à la fin des études et à l’obtention du premier emploi, le Gouvernement va créer à la rentrée 2016, en complément de la généralisation en 2017 du dispositif de la « Garantie jeunes » destiné aux jeunes de 16-25 ans peu ou pas diplômés, une « Aide à la recherche du premier emploi » (ARPE) destinée aux jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité. L’ARPE sera versée chaque mois pendant 4 mois aux jeunes diplômés, de CAP, baccalauréat professionnel, BTS, DUT, Licence, Licence professionnelle, Master et diplôme d’ingénieur afin d’accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle qui sépare la sortie des études et l’accès au premier emploi.


Elle sera réservée aux jeunes qui bénéficiaient d’une bourse d’enseignement au cours de la dernière année de préparation du diplôme par la voie scolaire ou universitaire. Elle sera également versée sous conditions de ressources équivalentes, aux jeunes qui ont préparé leur diplôme par la voie de l’apprentissage.


Elle devrait ainsi bénéficier à la rentrée 2016 à 126 000 jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité. À titre d’exemple, pour les jeunes diplômés de CAP et de baccalauréats professionnels, le montant de l’ARPE sera de 200€ par mois, versés pendant quatre mois.


Enfin, u
ne concertation sera ouverte dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux, afin de poser un diagnostic partagé concernant les difficultés rencontrées par les jeunes dans l’accès à un premier emploi durable et de qualité. Les organisations de jeunesse seront parties prenantes de cette concertation. Un diagnostic ainsi qu’un état des lieux des réponses apportées par les politiques publiques comme par les dispositifs à gestion paritaire seront dressés à cette occasion. A l’issue de cette phase, et sur la base d’un document d’orientation, les partenaires sociaux seront invités à traiter des mesures visant à améliorer l’accompagnement des jeunes et des solutions pour lever les freins périphériques à l’emploi (mobilité, équipement, logement, mutuelle...).

L’apprentissage est une des voies les plus sécurisantes en matière d’insertion professionnelle. Malheureusement, le statut d’apprenti rime souvent avec précarité. Il convenait donc de renforcer les droits et la rémunération des apprentis.


Le dispositif de rémunération des apprentis est hétérogène et complexe ; les tranches d’âge sur lesquelles il s’appuie ne correspondent plus aux réalités. Les ministres du travail et de la formation professionnelle mettront en place dans les prochaines semaines une concertation rapprochée avec les partenaires sociaux, qui ont déjà commencé à analyser les faiblesses du système actuel, afin d’
aboutir à une grille de rémunération modernisée.

Sans attendre les résultats de ce travail de fond, afin d’améliorer la rémunération des jeunes en apprentissage et de lutter contre les effets de seuils liés à des critères d’âge, l’Etat prendra à sa charge une augmentation des minima salariaux légaux des jeunes de 16 à 20 ans au 1er janvier prochain. Les modalités seront discutées avec les organisations professionnelles et syndicales concernées. Le coût supplémentaire pour les employeurs sera entièrement compensé par l’Etat qui prévoira à cet effet une enveloppe budgétaire de l’ordre de 80 millions d’euros dans la loi de finances pour 2017.


Afin de poursuivre la revalorisation de l’apprentissage et de répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux apprentis pour trouver un maître d’apprentissage, le Gouvernement s’engage dans un processus d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des apprentis avec une perspective, à terme, de labellisation des centres de formation d’apprentis, à l’instar de ce qui a été fait pour les organismes de formation continue.


Une démarche partenariale sera rapidement lancée avec notamment les branches professionnelles, appelées à prendre des engagements précis pour améliorer et accompagner les jeunes. Pour cela, la bourse de l’apprentissage, outil du portail de l’alternance, sera finalisée en mai. Les bonnes pratiques existantes dans le domaine de la prévention des ruptures en cours de contrat, comme le dispositif « PROACTIVE », seront promues et encouragées auprès des Régions. Des outils d’auto-évaluation des actions d’accompagnement en amont et en aval de la formation des jeunes seront mis à la disposition des CFA dès la rentrée 2016. Un cahier des charges de la prospection des entreprises sera établi au niveau national, puis décliné dans les territoires par les acteurs locaux. Enfin, les branches professionnelles seront sensibilisées à la nécessité d’inscrire dans le référentiel des certifications une formation au permis de conduire de façon à augmenter l’employabilité des jeunes formés en apprentissage.


L’accès à la formation reste aujourd’hui la meilleure protection contre le chômage. Dans la droite ligne de la priorité donnée à l’éducation depuis 2012, certaines des mesures annoncées viennent renforcer ce droit à la formation pour tous les jeunes.


Ainsi, les élèves qui se sont engagés dans une voie professionnelle pour le baccalauréat doivent pouvoir poursuivre leurs études supérieures en STS (section de technicien supérieur) s’ils le souhaitent, car il s’agit de formations professionnelles de qualité adaptées à leur profil de formation antérieur. C’est un enjeu de justice sociale : le droit aux études doit être garanti pour tous. L’admission en STS doit devenir à terme de droit pour tous les titulaires d’un baccalauréat professionnel qui le souhaitent et qui disposent d’un niveau de maitrise attesté par l’équipe pédagogique de terminale. Pour y parvenir, un plan pluriannuel de création de 2000 places en STS par an pendant 5 ans, en particulier dans les spécialités en lien avec les métiers d’avenir sera lancé à la rentrée 2016.


La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a mis en place une priorité d’accès des bacheliers technologiques dans les IUT qui repose sur des objectifs de progression du nombre de bacheliers technologiques accueillis en IUT fixés par les recteurs. Le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier cette démarche en prévoyant de
fixer un nombre minimal de bacheliers technologiques devant être accueillis dans chaque IUT.

Les montants des bourses sur critères sociaux sera également revalorisé.


La bourse de lycée sera revalorisé de 10% à compter de la rentrée 2016. Le montant unitaire moyen par bénéficiaire augmente ainsi de 63€ annuel, pour atteindre 697€.


Les 25 000 étudiants issus des classes moyennes boursiers « échelon 0 » en 2015-2016, ne bénéficiaient que d’une exonération des droits d’inscription, mais pas à une bourse. Le Gouvernement propose de basculer à la rentrée 2016 ces 25 000 étudiants vers l’échelon 0bis créés en 2013 afin de leur permettre de bénéficier d’une bourse annuelle de 1 000 €.


De plus, 12 500 bourses de 1 000 € (payable en une fois à la rentrée) seront créées à la rentrée 2016 pour les décrocheurs de 16 à 18 ans qui reprennent des études.


Enfin, parce qu’on ne peut résumer la construction d’un projet de vie à l’obtention d’un emploi, l’accès des jeunes au logement et à la santé sera amélioré.


La crise du logement touche de nombreux jeunes, que leurs faibles ressources et la précarité de leur situation exposent à des difficultés d’accès à un logement décent. Ils disposent bien souvent de ressources insuffisantes face à des marchés privés trop chers et aux exigences des propriétaires. Parallèlement, les impayés de loyers sont en augmentation, en population générale, depuis 2008. En réaction, les bailleurs renforcent leurs exigences pour le choix des locataires en termes de conditions de ressources, de stabilité professionnelle ou exigent le cautionnement par un tiers.


Le Gouvernement mettra en place un dispositif unique, simple et large : un droit universel à la garantie locative pour tous les jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif affichera un double objectif : favoriser l’accès au logement pour les locataires et protéger les propriétaires contre les risques d’impayés.


Enfin l’accès à la santé, les jeunes déclarent plus que le reste de la population renoncer à des soins pour des raisons financières. C’est notamment le cas pour les jeunes en rupture avec leur famille qui, pour bénéficier de la CMU-C, doivent attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents. Le gouvernement propose donc d’accélérer l’accès à la CMU-C des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents dans un souci d’égalité d’accès aux droits et aux soins : une attestation sur l’honneur permettra de prendre en compte sans délai la fin de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Un amendement au projet de loi égalité citoyenneté sera introduit pour le permettre.

Certains disent qu’il s’agit là d’acheter la paix sociale dans une période de contestation d’un projet de loi important. Les réalistes verront eux qu’il s’agit de mesures attendues et efficaces pour répondre aux problèmes bien réels rencontrés par la jeunesse de notre pays, tout comme le permettra également le projet de loi Égalité et Citoyenneté – sur lequel je reviendrai – évoqué précédemment. A la limite, les commentaires et les motivations importent peu : le principal est que ces mesures attendues voient le jour.

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