deco
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

deco
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

deco
La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

deco
Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

deco
image presse

presse

Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale : des actions engagées depuis 4 ans

Ces derniers jours, nul n’a pu passer à côté de l’affaire des « Panama Papers », fruit d’un travail d’enquête journalistique qui a mis à jour un immense système d’évasion fiscale à l’échelle internationale, touchant citoyens, chefs d’entreprises, sportifs professionnels, et responsables publics partout dans le monde.

Il convient avant tout de saluer le travail réalisé à travers cette enquête internationale. Même si, et on le voit bien pour certains cas, l’enquête pourra encore faire l’objet d’approfondissement sans même évoquer les éventuelles poursuites judiciaires. Il conviendra également de prendre en considération le rôle que jouent certains individus dans l’intérêt collectif. Aussi, le gouvernement a annoncé qu’une protection et un statut seraient garantis aux « lanceurs d’alerte » dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a été présenté le 30 mars en Conseil des ministres.

Ces révélations, par leur ampleur peuvent toutefois avoir un effet secondaire : celui de laisser penser que dans le domaine concerné, ici en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les pouvoirs publics resteraient immobiles.

Il est donc important de mettre en avant que, si ces révélations appellent des réactions adaptées (le président de la République a d’ailleurs annoncé que des enquêtes seraient ouvertes pour chaque information dévoilée), de grandes avancées ont été réalisées depuis 2012.                                                                                                                                   

Le Gouvernement et sa majorité se sont engagés dès le début du quinquennat dans une lutte déterminée contre la fraude fiscale et sociale. Au-delà des recettes financières importantes enregistrées, cette lutte est d’abord et avant tout principielle : garantir l’égalité devant l’impôt et renforcer le consentement à l’impôt. À l’heure où des efforts sont demandés à chacun, il est insupportable de voir certains concitoyens, et parmi les plus fortunés, ne pas contribuer à hauteur de leurs moyens.

Aucun gouvernement ni aucune majorité n’a pris autant de mesures en si peu de temps pour lutter efficacement contre l’optimisation et la fraude fiscale. Plusieurs dizaines de mesures ont été adoptées par le Gouvernement et le Groupe socialiste dans ce domaine, qu’ils s’agissent des entreprises ou des personnes physiques, au niveau national ou international. On peut ainsi citer, de manière non exhaustive, l’obligation de documentation spécifique des prix de transfert pour les grandes entreprises, la lutte contre les transferts abusifs de déficits reportables à l’impôt sur les sociétés,  le développement de nouveaux moyens de lutte contre les montages fiscaux abusifs, les obligations renforcées dans la supervision des banques, la lutte contre le transfert de bénéfices par la recapitalisation de filiales, l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, l’échange automatique d’information,…

Dès la loi de finances rectificative (LFR) de l’été 2012 nous avons mis en place la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux. Dans cette même loi, nous avons mis en place la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée et l’élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques d’indiquer à Tracfin (organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent) tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales et de signaler la totalité de l’activité de leurs filiales à l’étranger. La charge de la preuve a été inversée s’agissant du transfert de bénéfices à des filiales : ce n’est plus à l’administration fiscale de prouver que le transfert a une motivation de fraude fiscale, mais à l’entreprise d’apporter la démonstration des raisons pour lesquelles elle a procédé à ce transfert.

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale a été étendue aux Etats et territoires qui ne se seraient pas engagés sur la voie de l'échange automatique d'informations et le délai de prescription de l'action en recouvrement pour les contribuables établis à l'étranger a été allongé.

Grâce à l’action du Président de la République, la France joue depuis 2012 un rôle moteur au niveau européen et international.

Le secret bancaire est en sursis en Europe, les actions de coopération et d’échange d’informations se sont multipliées et l'échange automatique d’informations fiscales devrait être pleinement effectif d’ici 2018. La France a notamment permis de définir les 15 actions de l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, validées par le G20 mi-novembre (plan BEPS).

Le reporting pays par pays a été adopté en 2016 grâce à un amendement porté par l’ensemble du Groupe SRC. Il oblige les entreprises à fournir à l’administration fiscale, pays par pays, leur chiffre d’affaire, leur bénéfice ou leur perte, les impôts payés, les effectifs, les subventions reçues, la nature de leur activité. Ces données seront automatiquement échangées, à partir de 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 750 Millions d’Euros. La France est le premier grand Etat à le faire dès 2016, appliquant ainsi scrupuleusement l’accord BEPS de l’OCDE validé dans le cadre du G20. Notre administration fiscale aura donc désormais tous les moyens de contrôler et de redresser les entreprises. Et la commission européenne, sous l’impulsion de Pierre Moscovici (voir son interview dans Libération ici) prépare des initiatives d’une portée essentielle.

 Au niveau national, la circulaire publiée au mois de juin 2013 qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) s’est inscrit dans une logique qui refuse l’impunité. Une vraie rupture avec les méthodes utilisées sous le Gouvernement de François Fillon qui avait mis en place une cellule opaque, à laquelle les contribuables pouvaient se présenter sous couvert d’anonymat pour discuter des conditions fiscales pour éventuellement se régulariser. En trois ans, la seule proposition concrète de l’opposition fut, rappelons-le, la rédaction d’une proposition de loi d'amnistie fiscale pour récompenser les évadés fiscaux d'avoir fraudé, dès lors qu'ils reviendraient dans la légalité.

Depuis sa création, le STDR a déjà reçu plus de 44 000 demandes de contribuables, plus de 11 000 dossiers ont été traités et 4,55 milliards d’euros ont été encaissés. Il a permis de traiter 7800 dossiers - 515 avaient un lien avec une société écran implantée au Panama – et de recouvrer 2,65 milliards d'euros d’impôts en 2015. Ce n’est que justice.

Le projet de loi « Sapin 2 » - que j’avais déjà évoqué ici - relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en Conseil des ministres, va permettre d’accentuer les efforts colossaux engagés depuis 2012. Du chemin demeure à parcourir mais nous avons déjà posé les jalons d’une lutte implacable. Il est temps de s’en rendre compte et d’en être fiers. Il est temps. Ce n’est pas interdit.

delicious facebook twitter viadeo wikio

l'assemblée Me rejoindre
Newsletter


Les vidéos
Les photos