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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Règles de l’élection présidentielle : sortons des postures !

Ces derniers jours, nous avons pu lire ci et là que 11 députés avaient décidé de confisquer l’élection présidentielle en marginalisant les « petits » candidats. Au-delà du simple intérêt sémantique que représente le fait que lesdits candidats se présentent eux-mêmes comme étant de « petits » candidats, il est important de rétablir la vérité.

Sur la forme tout d’abord.
C’est à travers une loi organique que nous avons adopté cette modification des règles qui régissent l’élection présidentielle. Autrement dit, pour être adopté, une majorité relative ne suffisait pas. Le texte devait réunir la majorité absolue des parlementaires, ce qui a été le cas avec 299 voix pour son adoption. Dont la mienne. Nous sommes bien loin de l’adoption par 11 députés que d’aucuns voudraient instrumentaliser.

Sur le fond ensuite.
L’élection présidentielle est l’événement majeur de notre vie politique et démocratique. Elle est même l’élection reine de la Vème République. Pourtant, à chaque échéance les mêmes polémiques ressurgissent : qui a ou n’a pas les 500 parrainages, les contraintes de temps de parole qui pèsent sur les médias ou encore la non divulgation des résultats avant 20h le jour de l’élection. Ce sont les mêmes controverses qui reviennent tous les 5 ans, avant qu’elles ne s’estompent une fois la campagne terminée et ne ressurgissent à l’échéance suivante.
Afin de remédier à cette situation, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, alors Président de la commission des lois, a rédigé une proposition de loi organique accompagnée d’une proposition de loi ordinaire, qui ont été déposées par le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ces deux textes s’inspirent des recommandations formulées par différents organismes de contrôle : le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale des comptes de campagnes et financements politiques (CNCCFP) et la Commission des sondages. Il ne s’agit donc en rien d’une lubie partisane, au profit de telle candidate ou tel candidat, mais bien à l’inverse le fruit des recommandations des instances les plus reconnues de la République.

L’adoption de ces différentes recommandations vont permettre d’avoir en 2017 une élection présidentielle qui se déroule dans un contexte juridique irréprochable.

Une modification des règles était quoi qu’il en soit nécessaire du simple fait de la réforme territoriale, la liste des élus pouvant parrainer les futurs candidats devant être mise à jour pour intégrer les nouvelles instances démocratiquement élues. La liste des élus pouvant parrainer un candidat a par exemple été élargie aux présidents de métropoles.

Quels sont donc les points essentiels de ces nouveaux textes ?

Les parrainages des candidats seront désormais transmis par leurs auteurs au Conseil constitutionnel et non plus collectés par les candidats eux-mêmes, certains organisant volontairement la rétention de l’information afin d’occuper l’espace médiatique avec cette question.
Certains s’offusquent également du fait que l’ensemble de ces parrainages soient désormais publics. Regardons objectivement les choses : ceux-ci sont déjà rendus publics. Mais alors que jusqu’à aujourd’hui seuls 500 parrainages par candidat, tirés au sort, étaient dévoilés, le Conseil constitutionnel devra désormais publier la liste de tous les élus ayant parrainé un candidat. Cette disposition est plus juste vis-à-vis de ceux qui ont accordé leur parrainage et permettra d’atténuer l’effet médiatique évoqué précédemment.
La transparence est une des garanties permettant l’exercice démocratique. Aussi, nul personne soucieuse de la bonne santé démocratique de notre pays ne peut décemment considérer que l’opacité du parrainage serait une garantie de l‘exercice républicain. Chaque parrain potentiel est avant tout un élu, qui doit donc assumer ses prises de positions ne serait-ce que par respect pour celles et ceux qu’il est censé représenter. De plus, concernant ceux que se nomment eux-mêmes comme les « petits » candidats et qui ont parfois du mal, réellement en ce qui les concerne, à réunir les 500 parrainages, la liste des signataires publiée est souvent déjà une liste intégrale. Aussi, si d’éventuelles pressions devaient avoir lieu, force est de constater qu’elles le pourraient alors déjà, mais dans l’opacité la plus totale. Plus de transparence et d’honnêteté dans ce processus de parrainage permet justement d’éviter ce phénomène.
   
Les modalités de distribution du temps de parole dans les médias sont également modifiées, cette modification concerne la période comprise entre la publication des listes et la veille de la campagne officielle uniquement. Durant cette période intermédiaire, le CSA contrôlera l’équité du temps de parole selon deux critères qui s’appliquent déjà dans ce cas-là, à savoir la représentativité de chaque candidat, appréciée selon les résultats obtenus par eux-mêmes ou leurs formations politiques aux plus récentes élections ainsi qu’en fonction des enquêtes d’opinion et la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral (organisation de réunions publiques, participation à des débats, utilisation des moyens de communications pour la diffusion de son programme politique). Cette disposition permettra plus de souplesse pour les médias audiovisuels qui seront plus libres d’organiser les temps d’antenne durant la période intermédiaire, tout en assurant l’égalité du temps de parole durant la période de la campagne officielle.

Les dispositions introduites dans cette proposition de loi visent à simplifier les règles en vigueur. Durant la campagne officielle, l’égalité du temps de parole sera respectée et permettra à chaque candidat, quel que soit le parti qu’il représente, de s’exprimer et de se faire connaître.

Aussi, ces modifications ne visent pas à restreindre la démocratie mais au contraire à en garantir le fonctionnement en y introduisant une égalité de traitement qui, jusque-là faisaient soit défaut, soit le jeu de certains candidats au détriment des autres.

Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
 

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