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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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La fonction publique participe du tissu social

La récente annonce du dégel du point d’indice de la fonction publique, bien que suscitant un mécontentement chez celles et ceux qui avaient manifesté durant des années, est parfois présentée de manière cynique comme une mesure électoraliste. Rétablissons quelques faits : les fonctions publiques ont fait l’objet de toute l’attention qu’elles méritent depuis maintenant quatre ans.

Garantir un service public de qualité implique la présence de fonctionnaires. C’est pourquoi nous avons tout d’abord mis fin à cette règle aveugle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux conformément à nos engagements et stabilisé les effectifs de la fonction publique d’État. Tout en assumant nos priorités : recrutement dans l’éducation, la police et la justice. Ce sont ainsi 35 200  enseignants (après les 80 000 suppressions de la droite) qui ont d’ores et déjà été recrutés et  9 341 postes de policiers et de gendarmes qui l’auront été entre 2012 et 2017 (après les 12 000 suppressions sous Sarkozy). Cette stabilisation des effectifs n’est pas philosophique, elle est garante des conditions de travail nécessaires à l’action quotidienne auprès de chaque citoyen.

Depuis 6 ans, les salaires nets des fonctionnaires ont diminué en moyenne de plus de 1% tandis que ceux des salariés du privé sont restés stables. 46% des fonctionnaires avec un salaire net qui a progressé moins vite que l’inflation, ont vu leur pouvoir d’achat baisser. Certaines études pointent parfois du doigt le fait que les salaires sont en moyenne plus élevés dans le public que dans le privé ; cette généralité masque une vérité toute autre : à poste équivalent, les salaires dans la fonction publique sont plus faibles que dans la fonction privée. À titre d’exemple, en 2015, les cadres du privé gagnaient en moyenne 47 850 euros par an, contre 33 780 euros dans la fonction publique d’État. Là aussi des progrès ont été faits bien avant cette année. Dès 2014, nous avons augmenté les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Suite aux revalorisations de 2014 et 2015, le gain annuel brut moyen est de 612 euros.

Le 30 septembre 2015, le gouvernement a décidé d’appliquer le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (création de passerelles pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents, amélioration de l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, transparence des recrutements, révision du dispositif de l’indemnité de résidence afin de mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines, …), incluant des revalorisations qui permettent une meilleure reconnaissance de l’engagement quotidien des fonctionnaires. Démarrées au 1er janvier 2016, elles s’étaleront jusqu’en 2020. A titre d’exemple :

  • Pour les catégories C : + 500€ bruts par an
  • Pour les catégories B : + 950€ bruts par an
  • Pour les catégories A : + 1 900€ bruts annuels

 

Ainsi, le dégel du point d’indice annoncé ces derniers jours n’est pas une mesure isolée. Elle représente une étape supplémentaire d’une politique globale et cohérente de reconnaissance et de soutien aux fonctions publiques. À titre d’exemple, cette revalorisation représente un gain de pouvoir d’achat de 282,71 euros bruts par an pour un infirmier en poste depuis 10 ans ; 311,38 euros pour un enseignant ; 234,03 euros pour une policière ; ou encore 221,36 euros pour une ambulancière.

 

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