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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Plus d’indépendance et de pluralisme dans les médias

L’actualité récente a mis en lumière un phénomène de concentration capitalistique soulevant de lourds problèmes en matière de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias. Afin d’y faire face, nous avons donc adopté en première lecture une proposition de loi portée par Patrick Bloche. Parce que la démocratie ne peut être réelle que lorsque chaque citoyen dispose de l’ensemble des informations utiles à une bonne perception de la société et des débats qui la traversent, dans toute leur diversité, il s’agit là d’une loi d’utilité publique destinée à restaurer le lien de confiance entre les citoyens et les médias.

De nouvelles garanties en matière d’indépendance

Avec ce texte, le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son « intime conviction professionnelle » fondée sur les principes déontologiques formalisés au sein de la charte déontologique de l’entreprise. C’est une disposition, à valeur contractuelle, importante qui garantit aux journalistes leur indépendance dans leurs missions d’informer et de commenter l’actualité.

Le CSA, autorité garante du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les programmes, voit ses pouvoirs renforcés. Certaines missions sont clarifiées comme le fait de veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs ne portent aucune atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme de l’information et des programmes.

Au sein même des groupes de presse, sont généralisés la présence de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Ils seront composés de personnalités indépendantes.      

Ils peuvent se saisir de leur propre initiative ou être consultés pour avis à tout moment par la direction de la société ou par toute personne.

 

Mes apports au texte

À l’occasion de son examen en commission et en séance publique, j’ai défendu, avec mes collègues du groupe socialiste républicain et citoyen plusieurs amendements qui ont permis d’enrichir le texte et d’apporter des garanties supplémentaires à la mise en œuvre de ces principes d’indépendance et de pluralisme.

Lors de l’examen en commission, j’ai ainsi défendu un amendement qui étend les garanties d’indépendance des membres du comité d’éthique pour une durée de 12 mois après la cession de leur fonctions, y compris en cas de démission, afin de prévenir toute forme de conflit d’intérêt.

Retrouvez mon intervention ici.

 

Par la suite, lors de la séance publique, nous avons adopté deux amendements visant à mieux définir les conditions de mise en œuvre des chartes de déontologie au sein des organes de presse.

La proposition de loi permet désormais que ces chartes soient mises en œuvre soit au niveau de l’entreprise de presse (comme c’est déjà le cas par exemple du journal Le Monde) ou du groupe dans son intégralité.

Mon intervention ici.

 

Enfin, elle rappelle une évidence : les chartes de déontologie doivent être le fruit de négociations entre la Direction et les représentants des journalistes et associer les comités évoqués précédemment.

Mon intervention ici.


Cette proposition de loi ne met évidemment pas fin aux phénomènes de concentration évoqués précédemment ; elle n’empêche pas non, comme on a pu le lire ci et là, plus chaque média de choisir librement sa ligne éditoriale. Elle permettra de garantir le respect des principes fondamentaux que sont l’indépendance, la liberté et le pluralisme de l’information dans notre pays, ce n’est pas rien !

 

Retrouvez toutes les interventions de votre député lors de la discussion en séance du 8 mars 2016 :

 

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