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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Droits des femmes : 1 journée internationale, 364 d’engagement !

Mardi 8 mars avait lieu la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, occasion de souligner les progrès accomplis mais également de rappeler que si de remarquables avancées ont été réalisées notamment ces dernières années, l’égalité réelle est encore loin.

Qu’il s’agisse d’égalité professionnelle, de lutte contre les violences ou les harcèlements, de parité, ou encore de lutte contre les préjugés sexistes, c’est tous les jours, et pas seulement le 8 mars qu’il faut agir. C’est tout le sens de l’action de la majorité depuis maintenant quatre ans qui a permis, dans bien des domaines, d’avancer, faisant passer de 2013 à 2015 notre pays de la  45ème à la 15ème place mondiale en matière d’égalité femmes-hommes (Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes , World Economic Forum).
 

En matière d’égalité professionnelle

Parce qu’il n’est pas acceptable que pour un travail égal, une femme soit moins bien payée qu’un homme, qu’il est intolérable que les femmes occupent malgré plus d’emplois à mi-temps que les hommes ou inconcevable en 2016 qu’elles soient si peu nombreuses à occuper des postes à responsabilité au sein des entreprises, l’égalité professionnelle, levier principal de l’autonomie, est la clé de voute de notre lutte pour l’égalité réelle depuis 2012.                                                                                                                                                              

Trop longtemps les lois sur l’égalité professionnelle s’étaient accumulées, sans application effective et sans sanctions. Ces dernières ont été renforcées et sont devenues véritablement contraignantes. Ainsi, aujourd’hui, près de 70% des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit de surcroît l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Beaucoup d’emplois sont, consciemment ou inconsciemment, perçus comme étant réservés aux femmes, ou aux hommes. Afin de favoriser la mixité dans tous les secteurs, une série d’actions a été lancée pour de faire passer la proportion de métiers mixtes de 12% à 33% en 2025.

Si les écarts de salaires entre les femmes et les hommes pour un même emploi occupé perdurent, ils diminuent deux fois plus vite en France que dans la moyenne Union européenne. De même, le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européenne le plus avancé en la matière.

Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes) et il est désormais possible de débloquer jusqu’à 50 % des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des services d’emploi à domicile (garde d’enfant, ménages, etc.) avec participation de l’employeur.

En matière de retraite, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité sont mieux pris en compte : à compter du 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

 

En matière de parité

Qu’il s’agisse d’exemplarité, de morale, de déontologie,… La vie publique se doit de montrer l’exemple.

Depuis 2012, la composition du gouvernement est strictement paritaire, il s’agit même de l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF).Les conseils départementaux, à travers le nouveau mode de scrutin sont composés de 50% de femmes dans les Conseils départementaux en 2015, contre 13% dans les Conseils généraux auparavant, des progrès sont toutefois encore à réaliser si l’on s’attarde à observer le nombre de femmes présidentes d’exécutifs départementaux. Grâce à l’extension de la parité aux communes de 1 000 habitants, ce sont 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont été élues en mars 2014. Les pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité pour les investitures aux élections législatives ont été doublées.

 

En matière de santé

Nous portons une conviction forte : chaque femme doit pouvoir disposer librement de son propre corps. À l’heure où les conservatismes se font de plus en plus forts, nous avons affirmé ce principe dans la loi !

L’accès réel à l’IVG et la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoire. Les barrières pseudo-morales ont également été abolies, en supprimant de la loi la notion de « détresse » et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG.

 

En matière de lutte contre les violences

Un récent sondage a mis en lumière que la perception collective des violences, notamment sexuelles, demeure effarante. Un nombre inquiétant de nos concitoyens considérant même que dans « certains cas » la victime d’un viol en est en réalité responsable. Au-delà du nécessaire travail de pédagogie sur le sujet, nous avons mis en œuvre plusieurs dispositifs afin de lutter au quotidien contre ces violences qui ne doivent plus être banalisées.

Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté fin 2013.  Ce plan double les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes, un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social

Afin que la victime puisse trouver, dès sa première visite en commissariat ou brigade, les réponses utiles à la rassurer sur l'hébergement, la prise en charge des enfants ou l'accompagnement judiciaire, social et sanitaire, le nombre d’intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie aura été doublé d’ici 2017 et plus de 1 600 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées. À l’heure d’aujourd’hui, 1147 places d’hébergements l’ont déjà été.

Parce que la formation est essentielle pour améliorer le repérage, l’accompagnement et la protection des victimes, 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) pouvant être au contact de femmes victimes de violences ont bénéficié d’une formation spécifique.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes contre les violences faites aux femmes. Désormais, la priorité est donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile, l’autorité parentale de l’auteur de crime sur l’autre parent systématiquement mise en cause par la justice et des stages de responsabilisation destinés aux hommes violents pour prévenir la récidive ont été mis en place.

Le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe, a été présenté au mois de juin 2015. Il prévoit notamment la création d’un numéro d’urgence, y compris SMS, pour prévenir d’une agression, et des campagnes de sensibilisation.

 

S’engager

Parce que ce combat pour les droits des femmes doit transcender les clivages politiques, mardi 8 mars j’ai - avec plusieurs parlementaires de tous bords - participé à l’opération « Mettez du rouge » pour alerter et lutter contre les violences faites aux femmes.

Parce que ce combat est crucial, j’ai tenu à participer à l’Assemblée Générale du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles ce vendredi 11 mars pour partager ces rappels de l’action entreprise et cette conviction que beaucoup demeure à entreprendre.

 

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