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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Trop c’est trop, ou quand la posture frise l’imposture

Certaines voix, adeptes de la caricature, veulent faire croire que le quinquennat en cours aura été marqué par des reculs sociaux sans précédent. À les écouter, la majorité parlementaire n’aurait de cesse de ramener notre société aux pages les plus sombres de Germinal. Si la rhétorique et les raccourcis sont faciles, les faits sont parfois bien têtus. Mon engagement à gauche est d’abord et avant tout le fruit d’une conviction chevillée au corps : la lutte contre les inégalités et plus encore contre leur reproduction. Bref, en faveur de l’égalité réelle.

Depuis 2012, les inégalités diminuent comme jamais depuis 20 ans. La baisse constatée en 2013 a effacé en une année les fractures constatées depuis 2008. En particulier en ce qui concerne le niveau de vie des 30% les plus modestes qui a fortement progressé. Il y a moins de pauvres, en particulier chez les jeunes, et les personnes pauvres se rapprochent du seuil de pauvreté. Faut-il s’en contenter ? Bien sûr que non. La précarité et la pauvreté ont-elles pour autant disparues ? Evidemment que non. Il faut donc persévérer et accélérer au contraire.

Petit état de lieux non exhaustif des avancées sociales mis en œuvre par la gauche qui agit à l’attention de celles et ceux qui ont la mémoire qui flanche.

Car c’est notre priorité annoncée depuis juin 2012, la jeunesse, toutes les jeunesses, ont fait l’objet de mesures fortes

  • Augmentation des bourses étudiantes sur critères sociaux : 1 étudiant sur 3 est désormais boursier, 132 500 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes sont désormais éligibles (1000 € / an). Les bourses pour les étudiants les plus modestes ont aussi été fortement revalorisées (+800 € / an) ;
  • Revalorisation des indemnités de stage : +27% pour les indemnités minimales (554 € / mois à partir de 2 mois). Stages mieux encadrés, droit aux tickets restaurant quand l’entreprise en propose à ses salariés, … ;
  • Création des emplois d’avenir pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés), peu ou pas diplômés et à la recherche d’un emploi ;
  • Construction de 20 000 logements étudiants supplémentaires à la fin 2015 ;
  • Réduction du coût du permis de conduire grâce à la réforme engagée pour réduire les délais, conduite accompagnée désormais possible dès 15 ans.

Nous nous y étions engagés, l’éducation de la maternelle au supérieur est notre obssession.

  • Le budget de l’Education nationale est redevenu le premier de l’Etat : rétablissement de la formation initiale des enseignants, création de 60 000 postes en 5 ans (dont 35 200 déjà créés), priorité donnée au primaire avec l’ouverture de 8 000 classes après que la droite en a fermé 9000 en cinq ans ;
  • Réforme de l’éducation prioritaire et de l’allocation des moyens, travail avec les collectivités pour favoriser la mixité sociale (avec la création de secteurs multi-collèges) ;
  • Lutte contre le décrochage scolaire : alors qu’il y a 5 ans, on comptait près de 140 000 jeunes qui décrochaient chaque année, ils sont aujourd’hui 110 000 ;
  • Droit est désormais institué pour chaque 10% des meilleurs lycéens de chaque lycée d’accéder aux classes prépas et filière d’excellence du supérieur ;
  • +40% pour le budget du programme Erasmus, élargi aux filières professionnelles et technologiques ;
  • Réservation de 30% des places en BTS pour les bacheliers professionnels


Parce que nous souhaitons accompagner l’ensemble des familles, notamment à revenus modestes 

  • Augmentation de 20% pour les prestations aux familles nombreuses modestes ; de 10% pour l’allocation pour les familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté (en 5 ans) ;
  • Revalorisation de l’allocation scolaire : 75 € en plus par enfant au titre de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • Fin de la suppression des allocations familiales pour cause d’absentéisme scolaire ;
  • Création de 18 000 places d’accueil pour les tout-petits dès 2013, soit autant que la précédente majorité en 5 ans ;
  • Pour aider les familles à faire face aux situations de handicap : plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves scolarisés en situation de handicap sont passés en CDI ; ouverture de 3761 places pour accueillir des personnes handicapées, sur l’ensemble de notre territoire dès 2013 (près de 20 000 prévue d’ici 2017) ;
  • Réforme du congé parental, porté de 6 mois à 1 an pour le 1er enfant, maintenu à 3 ans à partir du second, si chaque parent recourt intégralement au congé. L’objectif est d’inciter et augmenter la proportion de pères prenant un congé, et inversement raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères ;
  • 26 000 mariages de couples de même sexe

Parce que l’accès à la santé pour tous doit être garanti sans refuser d’en faire évoluer les structures

  • Accès à la CMU-C et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) élargi : potentiel + 750 000 personnes, +309 000 bénéficiaires de la CMU-C et + 255 000 bénéficiaires de l'ACS en 2 ans ;
  • Renforcement du bénéfice du tiers-payant intégral ; la suppression des franchises médicales et de la participation de 1€ par consultation ;
  • Développement des maisons de santé (multipliées par quatre) ;
  • L’accès réel à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université ;
  • Remboursement à 100% du traitement contre l’hépatite C ;
  • Encadrement des dépassements d’honoraires (hausse enrayée)


Car la défense de la retraite par répartition est partie intégrante de notre pacte social

  • Pérennisation du système de retraites par répartition ;
  • Retraite à 60 ans pour ceux ayant travaillé tôt : 150 000 bénéficiaires par an ;
  • Augmentation des petites retraites : minimum vieillesse à 800 €, 500 000 bénéficiaires ; augmentation des retraites agricoles, de l’aide à la complémentaire santé ;
  • Intégration des congés de maternité, des périodes d’apprentissage dans le calcul de la retraite


La première des inégalités est l’incapacité à accéder à l’emploi

  • Baisse du chômage chez les jeunes (-5% en 2015) : plus de 200 000 emplois d’avenir, 40 000 contrats de génération, 50 000 garanties jeunes (objectif 100 000 en 2017) ;
  • Droits rechargeables à l’assurance chômage et meilleure couverture pour les femmes de ménage et tous ceux qui ont plusieurs employeurs ;
  • Compte personnel de formation : plus de 2,6 millions de comptes activés ;
  • Les travailleurs à temps partiel sont désormais mieux protégés, avec l’instauration d’une durée minimale de 24h hebdomadaires, sauf en cas d’accord de branche, de demande motivée du salarié ou d’étudiant salarié (cette mesure bénéficie d’abord aux femmes) ;
  • Une entreprise souhaitant interrompre l’activité d’une usine rentable est désormais tenue de rechercher un repreneur ;
  • Plan de formation pour 500 000 chômeurs
  • Généralisation du forfait au réel pour renforcer les droits sociaux des employés à domicile, et renforcement des réductions de charges pour soutenir le développement de ces emplois ;
  • Près de 70% des entreprises de 1000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, après la mise en œuvre effective du dispositif de sanctions des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine et l’inscription de cette obligation comme une des priorités d’action de l’inspection du travail en 2013 et 2014 ;
  • Les fonctionnaires aux rémunérations les plus modestes ont bénéficié des mesures de revalorisation successives prévues pour les agents de catégorie C et ceux de catégorie B en début de carrière. Sur 2014-2015, en moyenne 440€ de salaire net en plus pour 1,6 million d’agents ;
  • Augmentation du RSA, +10% sur 5 ans hors inflation

 
Car chacune et chacun doit pouvoir disposer des ressources pour vivre décemment

  • Le pouvoir d’achat a progressé en 2015 à un niveau sans équivalent depuis 2007 : +1,7% en 2015 ;
  • Baisse des impôts des catégories moyennes et populaires (2014 puis 2015) : suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu : 9 millions de foyers bénéficiaires, 3 millions sortis de l’impôt, en moyenne 300 € d’impôt en moins, 300 € de pouvoir d’achat en plus ;
  • L’encadrement des loyers à la relocation est une réalité depuis 2012 : un appartement loué il y a 10 ans qui revient sur le marché est désormais peu ou prou loué au même prix qu’alors, sauf gros travaux ;
  • Les frais d’agence à la charge des locataires ont été divisé jusqu’à deux, dans les grandes agglomérations où ils sont encadrés, depuis septembre. Une économie allant jusqu’à près de 500 € pour la location d’un 2-pièces de 40 m2 à 972 € à Paris ;
  • Le Pass Navigo à tarif unique : à 70 €, il représente une économie de 43,20 € par mois et par personne pour les habitants les plus éloignés du centre de Paris ;
  • Prime de 10 000 € pour remplacer sa voiture diesel par un nouveau véhicule électrique ;
  • Crédit d’impôt pour déduire 30% sur la facture de travaux d’isolation pour réduire sa facture d’énergie ;
  • Les frais bancaires ont été plafonnés ;
  • Les taux d’emprunt sont à des planchers historiques, bénéficiant à tous ceux qui empruntent pour acheter une maison, une voiture, ou contractent un prêt étudiant ;
  • L’aide alimentaire aux plus démunis bénéficie de plus d’un demi-milliard sur 2014-2020 et la déductibilité fiscale des dons agricoles a été facilitée


À ces avancées déjà mises en œuvre, viennent s’y ajouter d’autres, planifiées ou en cours de déploiement:

  • Prime d’activité, effective depuis le 5 février. Alors que seuls 5000 bénéficiaient du RSA jeunes, un million sont concernés par cette nouvelle prime. Ce sont également 5,6 millions d’actifs potentiellement concernés. Elle représente par exemple un gain de 130 € par mois pour un célibataire au SMIC ;
  • Complémentaire santé pour tous les salariés (du privé) : la participation financière de l’employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). 60 accords de branche instaurant une couverture de frais de santé ont notamment été présentés à l’extension entre la publication de la loi de sécurisation de l’emploi et la fin de l’année 2015 ;
  • Compte pénibilité : 6 nouveaux critères, au 1er juillet, rétroactif au 1er janvier (6 premiers critères ouverts en 2015). A terme : 20% des salariés concernés. Pour partir en retraite jusqu’à 2 ans plus tôt ;
  • Augmentation de l’allocation personnalisée  d’autonomie (APA) à partir de mars 2016. Une baisse du reste à charge pour 600 000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l’APA), jusqu’à 80%, pour une économie moyenne de 400 € par an. Une revalorisation des plafonds d’aides pour 180 000 personnes : une heure de plus par jour pour les plus dépendants, une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins ;
  • Aide au répit pour les aidants, en application à partir de mars 2016. L’équivalent de 500 euros par an pour « aider les aidants », leur permettre de « souffler » en prenant une semaine « off », pour environ 400 000 aidants potentiels ;
  • Généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (avril 2016)
  • Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes et des classes moyennes (septembre 2016) : baisse de 5 milliards d’euros de 2014 à 2016 ; au total, 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses d’impôt en 2015 et 2016, soit les deux tiers des foyers fiscaux imposés sur le revenu ;
  • Expérimentation du chèque énergie (2016) : 200 000 foyers bénéficiaires ;
  • Compte personnel d’activité (janvier 2017) : il intègrera le compte personnel de formation et le compte pénibilité et prévoira des mesures pour soutenir les jeunes, avec un abondement en heures de formation pour les jeunes décrocheurs ou ceux effectuant un service civique. Le CPA s’appliquera aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Mais au-delà de cette étape importante, le compte personnel d’activité devra progressivement s’enrichir pour intégrer de nouveaux droits. Un débat public a été lancé et le gouvernement et le Parlement pourront s’appuyer sur les propositions qui en sortiront pour enrichir cette réforme qui doit préfigurer la protection sociale de demain.
  • Tiers payant généralisé (novembre 2017)

Les désaccords politiques doivent exister, ils garantissent le débat public. Toutefois, ils ne sauraient reposer sur le mensonge, ni éclipser la réalité. Depuis quatre ans, nous nous efforçons de redresser notre pays après qu’il a été affaibli dans sa capacité productive et sa passion d’égalité. Loin de l’affaiblir, nous l’avons renforcé.

 

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