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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Lutte contre la corruption : un arsenal sans précédent !

Après les différents textes et mesures adoptés ayant entre autres conduit à la création de de la Haute Autorité de transparence de la vie publique, ce quinquennat aura été marqué par une lutte sans précédent contre la corruption et pour la moralisation de la vie publique , notamment à travers la création de la haute autorité pour la transparence de la vie publique - autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics – ou le non cumul des mandats qui sera effectif dès 2017.

Le texte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », sera transmis en fin de semaine au Conseil d'Etat en vue d'une présentation prochaine en Conseil des ministres contribue à amplifier ce mouvement.

Aujourd’hui, la France est encore en retard, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics à l’étranger. Le projet de loi prévoit notamment une agence nationale de lutte contre la corruption, indépendante et dotée de moyens accrus, chargée de contrôler la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises (à partir Service central de prévention de la corruption)

Pour garantir le fait que l’action publique se fasse dans l’intérêt général et non afin de satisfaire des intérêts privés, les interdictions existants pour les élus seront étendues aux responsables publics qui n'étaient pas, jusque-là, concernés.

Un registre obligatoire des lobbyistes, consultable par tous, sera mis en place. Il permettra une identification claire des groupes de pression, au bon sens du terme. Les défenseurs des cultivateurs de tabac par exemple, ont tout à fait le droit d’exister, mais en pleine lumière. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique aura pour mission de gérer ce registre et de veiller au bon comportement des lobbys qui y figurent. L'Assemblée nationale et le Sénat ont déja mis en place des registres de ce type. Avec leur accord, ceux-ci pourront être intégrés au document de la Haute Autorité.

Il sera interdit pour ces groupes identifiés d’utiliser sciemment des chiffres erronés, sous peine d’amende.

Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans le courage des lanceurs d’alerte. Le projet de loi prévoit de créer un statut spécifique pour protéger ces citoyens.

L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux. L’agence de lutte contre la corruption, dotée de moyens accrus, aura notamment pour objectif de mieux les protéger et de faire le tri entre ce qui paraît être un règlement de comptes et ce qui paraît relever de l'intérêt général.

Enfin le projet de loi mettra en œuvre les mesures liées aux nouvelles opportunités économiques offertes par le développement du numérique, en facilitant l'entrepreneuriat et le financement des entreprises.

Parce que garantir le fait que l’intérêt général prime dans toutes les décisions publiques et protéger les citoyens qui agissent dans l’intérêt général est une nécessité, ce projet de loi représente une étape supplémentaire importante qu’il nous faut toutes et tous accompagner.

 

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