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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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La gauche qui met les mains dans le cambouis.

C’est dans les actes, en prenant ses responsabilités dans une situation réelle et non fantasmée, avec l’objectif assumé de la réduction des inégalités, que l’on reconnait une action de Gauche. Et à ce titre, les faits parlent d’eux-mêmes. Et à ce titre comme parlementaire de la majorité, je n’ai à rougir de rien. Peut-on, alors que certains s’arrogent le droit de déterminer qui serait de la « vraie » gauche et qui ne le serait pas, en déduire qu’il y aurait deux gauches irréconciliables dans notre pays ? Les exécutifs locaux composés de ce que l’on nommait il y a peu la « gauche plurielle » démontrent l’inverse. Toutefois, sur le plan national, force est de constater que deux gauches coexistent : l’une se coltine avec le réel ; l’autre préfère trop souvent le verbe. Certains font lorsque d’autres disent. Que le débat public fasse surgir des divergences est indispensable. Mais que ceux-là même qui aujourd’hui se pensent autorisés à déterminer qui est ou n’est pas de gauche nient volontairement tout un ensemble de réalisations depuis 2012 relève plus de la négation du débat public que de sa bonne tenue. Prenons quelques exemples.

Retrouver des marges de manœuvre

Tout d’abord, en assumant le choix annoncé pendant la campagne, dès notre arrivée aux responsabilités, de réduire les déficits, nous avons préservé notre modèle social qui reposant sur le principe de solidarité, ne pouvait survivre dans la situation budgétaire laissée par la droite. En réduisant le déficit de 50%, ce sont à la fois nos marges de manœuvre et le financement de notre modèle que nous avons préservé. Tout cela sans pour autant renoncer à nos priorités et à la justice sociale.

 

La priorité à l’éducation assumée

Puisqu’il est question de priorité, commençons par la première d’entre elles, l’éducation. L’éducation est redevenue le premier budget du pays. Parce qu’il est inconcevable d’envisager préparer l’avenir sans investir dans ceux qui seront chargés de le construire, la loi de refondation de l’école a posé les bases d’une école au service de la réussite de ses élèves. La réussite de notre système éducatif dans la lutte contre les inégalités et leur reproduction est-elle à ce point flamboyante que rien ne devrait y changer, que la priorité budgétaire ne devait pas y être accordée ?

L’école primaire est prioritaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les secteurs de l’éducation prioritaire, ruraux isolés et dans les régions d’outre-mer est encouragé.

Quant aux 60 000 postes annoncés pendant la campagne, ils seront bien créés d’ici 2017. Au 1er  septembre 2015, 31 627 emplois avaient été créés au sein de l’Éducation nationale. S’y ajoutent ceux  d’ores et déjà créés pour l’enseignement supérieur (3 000) et dans l’enseignement agricole (600 postes).

La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École définit un objectif essentiel : ramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves de l’éducation prioritaire  (20% des enfants scolarisés) et les autres élèves. Son périmètre a été modifié afin d’être plus en adéquation avec celui de la difficulté sociale. Depuis la rentrée 2015, les écoles et collèges bénéficient de moyens supplémentaires: extension du dispositif D’Col dans tous les collèges, temps dédié à la formation (1h30 par semaine pour les enseignants du collège et 9 jours par an pour les enseignants du primaire), du travail en équipe des équipes pédagogiques, un fonds académique pour financer des actions pédagogiques, ou encore 500 assistants de prévention et de sécurité.

 

Dans l’enseignement supérieur, la réforme portée par Geneviève Fioraso en 2013 a permis de repenser les politiques de soutien à la formation universitaire et à la recherche. La démocratisation de l’entrée dans l’enseignement supérieur induit de nouveaux défis et suppose une refonte des politiques publiques.

En 2015, l’enseignement supérieur a accueilli 2,5 millions d’étudiants, soit 62 000 étudiants de plus qu’à la rentrée 2014. Il est le troisième budget de l'Etat. Depuis la rentrée 2013, 4000 postes ont été créés. Pour 2016, le projet de loi de finances prévoit la création de 1000 postes dont 330 emplois de personnels administratifs, 85 emplois de professeurs agrégés et 585 emplois d’enseignants-chercheurs. Depuis 2012, ce sont ainsi 2600 chercheurs qui ont été embauchés.

Par ailleurs, depuis 2012, en vue de la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, 500 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour des bourses sur critères sociaux pour 132 500 étudiants supplémentaires. De plus les droits d'inscription n’ont pas augmenté. La rémunération des stages a augmenté et la nouvelle prime d’activité bénéficie aux étudiants travailleurs.

 

Garantir la sécurité de tous, une mission plus que jamais essentielle

Autre priorité : la sécurité. Tandis que de 2007 à 2012, la droite a fait fondre comme neige au soleil les effectifs de la police et de la gendarmerie, nous réparons, là aussi, les dégâts. Accentuée à la suite des attentats de janvier puis de novembre, cette préoccupation était présente dès mai 2012.

Il nous a d’abord fallu réparer les 13.000 suppressions de postes dans la police et la gendarmerie de que la majorité précédente avait détruit. Le Président de la République a souhaité ainsi que soient recréés chaque année 500 postes dans la police et la gendarmerie. Depuis 2012, cette majorité a donc d’ores et déjà recruté 1895 effectifs de police et de gendarmerie.

 

Suite aux drames de novembre, il nous fallait, à l’évidence, adapter ce qui avait été décidé. Aussi, le président de la République a annoncé devant le Congrès la création de 5.000 postes supplémentaires en deux ans, d’ici 2017. Sur 5 ans, nous aurons donc créé 10.000 postes supplémentaires dans la police et la sécurité pour remettre à niveau nos forces par rapport aux effectifs constatés en 2007.

 

A l’évidence ; la nature des enjeux a été profondément bouleversée avec la menace terroriste qui pèse sur notre pays.

La France a déjà par le passé dû faire face à des attaques terroristes sur son sol. Beaucoup d’entre nous ont en mémoire ceux de la rue des Rosiers ou bien ceux de la rue de Rennes ou des RER. Nous disposions donc d’un arsenal juridique conséquent.

Nous l’avons renforcé. La loi contre le terrorisme étend la loi  pénale aux actes terroristes commis par des étrangers sur le sol français et par des Français sur le sol étranger. C’est ce qui permet aujourd’hui de poursuivre et de condamner les Français partis s’entraîner dans des camps djihadistes. Elle autorise également la détention provisoire en cas de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme.

Dans le même état d’esprit, en novembre 2014, nous avons adopté une loi qui a créé l’interdiction administrative de territoire pour les étrangers représentant une menace ; elle permet l’interdiction de sortie de territoires pour les Français, majeurs comme mineurs ; créé un outil de droit qui permet de condamner à 10 ans d’emprisonnement celui qui prépare seul un attentat avant le passage à l’acte. Les sanctions contre l’apologie du terrorisme, notamment sur Internet, ont été renforcées, la loi permet au ministre de l’Intérieur et au ministre des Finances de geler des avoirs financiers en lien avec le terrorisme le code pénal a été adapté à la cybercriminalité.

 

La bataille pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté

Parce qu’elles sont les premières créatrices de richesse et d’emploi, il était indispensable de soutenir nos entreprises dont les marges et la santé économique s’étaient fortement dégradées après dix années de gouvernement de droite. Véritable outil au service de l’accompagnement des PME, nous avons créé la Banque Publique. Le crédit d’impôt compétitivité (CICE) complété par le pacte de responsabilité et de solidarité constitue un accompagnement sans précédent en direction des entreprises.

Dans son rapport 2015 le Comité de suivi du CICE démontre que plus de 520 000 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés l’ont réclamé au 31 juillet, soit une hausse de 21% du nombre de déclarants. Il bénéficie d’abord aux PME.  Je constate que désormais nous avons réduit notre retard de compétitivité avec l’Allemagne après 10 ans de décrochage.

 

Nous avons également fait en sorte que chaque salarié puisse faire reconnaitre la pénibilité de son emploi via des critères établis à l’issue d’une discussion avec les partenaires sociaux. Citons pout mémoire, mise en œuvre depuis le 1er janvier de cette année, la couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise). Le compte personnel d’activité permettra à chacun de bénéficier d’une sécurité sociale professionnelle en fonction de la dangerosité et de la pénibilité de son activité. Entrant en vigueur de manière progressive, cette mesure permet à de nombreux salariés, souvent les plus précaires, de bénéficier d’une protection supplémentaire en attachant les droits aux personnes et non plus aux contrats ou aux statuts.

 

Dans cette même volonté de lutte contre la pauvreté, après 10 années de gel sous la droite, nous avons revalorisé le RSA de 10% sur cinq ans puis fusionné la prime pour l’emploi et le RSA activité afin de créer la prime d’activité, complément de revenu versé chaque mois – et non plus avec un an de décalage – pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Cette prime est versée à partir du 5 février 2016. De plus, alors qu’ils ne pouvaient bénéficier du RSA activité, les jeunes salariés de moins de 25 y sont désormais éligibles, conformément aux engagements pris en 2012.

 

Un système de santé plus juste et accessible à tous

Je ne saurai oublier cette réforme de notre système de santé récemment adoptée. Bien qu’il soit reconnu comme particulièrement performant, celui-ci connait indéniablement certains dysfonctionnements. Ainsi, dans notre pays, de plus en plus de personnes renoncent à se soigner pour des raisons financières. Aussi avons-nous voté l’extension du tiers payant à l’ensemble des Français. Concrètement, un patient n’aura plus à avancer les frais ni à régler le médecin au moment de la consultation, ce dernier verra l’Assurance maladie et la complémentaire santé lui reverser directement le tarif de la consultation. Dans le même temps, nous avons diminué par deux le déficit de la sécurité sociale sans aucun déremboursement de médicaments !

 

Une fiscalité plus juste

En matière de fiscalité également, nul ne peut nier les progrès accomplis. Souhaitant un système d’imposition plus juste et plus équitable, nous avons supprimé la première tranche d’impôt sur le revenu permettant à 9 millions de ménages de voir leur impôt diminuer voir de sortir de l’imposition.

L’ISF a été restauré, une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros créée,  des niches fiscales supprimées, d’autres plafonnées, la fiscalité sur les revenus financiers a été alourdie et certaines aides de l’État ont été modulées en fonction des ressources. La lutte contre la fraude fiscale s’est intensifiée.  En 3 ans,  8 milliards d’euros ont été ainsi collectés. Ceci ne saurait toutefois nous faire oublier l’effort colossal a été demandé à l’ensemble des Français, effort néanmoins nécessaire dont nous mesurons aujourd’hui les premiers résultats.

 

 

Protection de l’environnement : des avancées historiques

Parce que préparer l’avenir c’est d’abord préserver notre planète, nous avons adopté la loi pour la transition énergétique qui réconcilie l’écologie, la croissance et le social : 100 000 emplois non délocalisables sont attendus dans les métiers de la croissance verte. Des bâtiments plus sobres en énergie à la lutte contre le gaspillage alimentaire en passant par le fait de favoriser l’économie circulaire, de rendre les  transports plus propres ou encore d’encourager le recours aux énergies renouvelables.

 

Cette volonté n’est peut-être pas pour rien dans la signature historique de l’accord global et juridiquement contraignant de la COP21.

Mais aussi…

Enfin, n’oublions pas la mise en œuvre de nos valeurs au service de l’égalité, de la dignité humaine et de l’exemplarité à travers, notamment, l’adoption de la loi ouvrant le mariage à tous les couples, la loi sur la fin de vie enfin au service des malades plutôt que des médecins, ou encore la fin du cumul des mandats.

Personne ne peut aujourd’hui dire honnêtement que ces mesures ne sont pas de gauche. Voilà donc pourquoi, pour ma part, alors que jamais je ne nierai à qui que ce soit le fait d’avoir une sensibilité de gauche, je suis fier d’appartenir à cette gauche qui agit !

 

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