deco
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

deco
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

deco
La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

deco
Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

deco
image presse

presse

Déchéance de nationalité

À l’issue du débat en première lecture à l’Assemblée sur le projet de loi de révision constitutionnelle, j’ai souhaité aborder ce sujet d’importance. Au lendemain des attaques sanglantes dont la France a fait l’objet le 13 novembre dernier, le président de la République devant le Congrès à Versailles a fait part de son souhait de soumettre à la représentation nationale un projet de révision constitutionnelle. Ces annonces furent alors énoncées dans un cadre bien précis : celui de l’unité nationale dans ce qui doit être qualifié d’état de guerre. Ce projet de révision aborde deux sujets essentiels : la constitutionnalisation de l’Etat d’urgence et la déchéance de nationalité.

L’Etat d’urgence est aujourd’hui régi pour l’essentiel par une loi datant de 1955. A l’occasion de la prolongation de l’état d’urgence, cette loi a été révisée afin de l’adapter aux nouvelles réalités technologiques et d’accroître la protection des libertés d’information tout en mettant en place une procédure novatrice de contrôle parlementaire. Cette constitutionnalisation permet ainsi d’empêcher sa banalisation ou tout recours excessif en précisant ses principes essentiels ; la caractérisation des motifs de déclenchement, le fait de subordonner ce déclenchement à une décision prise en Conseil des ministres, et de confier au parlement, seul, sa prolongation. Plus encore, il n’est pas sot d’imaginer que le contrôle parlementaire soit constitutionnalisé dans le cadre de l’état d’urgence, de même que soit affirmée l’impossibilité de la dissolution de l’Assemblée Nationale. Il s’agit donc, sous réserve des précisions que le débat parlementaire continuera d’apporter, d’une progression de la défense des libertés publiques. Je relève d’ailleurs que cet état d’urgence, tel que mis en œuvre, n’empêche en rien la tenue de manifestations réclamant sa fin.

J’en viens maintenant à la mesure envisagée concernant la déchéance de nationalité. Celle-ci a suscité moult réactions, parfois bien compréhensibles, souvent pouvant laisser pantois.

Rappelons d’abord que la déchéance de la nationalité n’est pas une notion nouvelle dans l’histoire de la République…et de ses défenseurs. A l’origine introduite pour combattre l’esclavagisme, elle a été  par la suite élargie comme moyen de sanction à l’encontre de citoyens ayant choisi de servir des puissances alors ennemies.

D’abord attribuée  à l’autorité judiciaire, cette sanction devient administrative en 1938, même si cette déchéance ne pouvait être prononcée qu’à l’issue d’une condamnation préalable. Le dispositif législatif n’avait donc rien à voir avec ce qui prévalut lors du sinistre épisode de Vichy outre le fait, à ne jamais oublier, que Vichy n’était pas la République !  Ultime précision qui a néanmoins son importance, ces déchéances ne pouvaient être prononcées qu’à l’encontre des Français naturalisés. L’inégalité entre Français est bien, reconnaissons-le, d’ores et déjà présente. Notre histoire républicaine rappelle donc que la déchéance de nationalité ne saurait qu’être un acte exceptionnel, rare, qui sanctionne des comportements, condamnés par la justice de notre pays, graves de rupture avec la communauté nationale.

Dans ce cadre, le projet de loi présenté à l’origine par le gouvernement présentait des déséquilibres majeurs. Il a entendu les rectifier prenant en compte les remarques faites, notamment par la direction du Parti Socialiste, en particulier sur les bi-nationaux. Aussi, dans le nouveau texte qui nous a été présenté lors de la séance, aucune référence à la bi-nationalité ne figure plus dans le texte constitutionnel, ni même dans la loi ordinaire. Plus, la France s’engagera, enfin, à ratifier la Convention de 1961 qui rappelons-le, prévoit dans son article 8-3-B que des exceptions peuvent y être faites en cas d’attaques à la vie de la Nation. Mieux, les projets de lois, tant constitutionnelles qu’ordinaires, prévoient qu’une telle sanction ne relèvera pas de la sanction administrative mais bel et bien du code pénal, c’est-à-dire, par les juges. Ainsi, à rebours de toute automatisation des peines, contre lesquelles nous nous sommes toujours prononcés, c’est bien aux juges qu’il reviendra dans le cadre de leur libre appréciation du droit statuer ces peines.

Enfin, je constate que lorsqu’il est jugé bon de mettre dans la constitution l’état d’urgence pour mieux encadrer et protéger les libertés publiques, l’argument, fort, serait déchu paradoxalement de toute portée sur la nationalité.

Ultime précision sous forme d’évidence : la guerre contre le terrorisme doit être menée sur l’ensemble des fronts. C’est bien l’engagement du président de la République au travers des moyens exceptionnels mobilisés et renforcés au travers des lois de finances tant sur le plan des forces de l’Ordre que de l’appareil judiciaire et bien entendu des forces armées. Sans évoquer les mesures  adoptées encore récemment pour lutter contre la radicalisation. La lutte contre cette menace insidieuse, d’un nouveau genre, sera longue. Il nous faut  la mener avec calme et détermination.

Pour toutes ces raisons, et en conscience, j’ai voté en faveur de ce projet de loi de révision constitutionnelle ce mercredi.

delicious facebook twitter viadeo wikio

l'assemblée Me rejoindre
Newsletter


Les vidéos
Les photos