deco
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

deco
Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

deco
La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

deco
Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

deco
image presse

presse

La commission européenne accélère sur l’évasion fiscale

L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics de milliards d’euros chaque année. Elle alourdit la charge fiscale pesant sur les citoyens et représente une concurrence déloyale pour les entreprises qui paient réellement leur part de l’impôt, faisant du respect des règles en vigueur et de la solidarité nationale un frein à la compétitivité, alors qu’il devrait constituer un véritable atout.

Tous les pays d’Europe sont concernés. Ces derniers ayant bien évidemment mis en place, à leur échelle, des dispositifs pour lutter contre cette évasion. Malheureusement, les différences en matière de réglementation alimentent une concurrence qui n’a pas de raison d’être et contribuent parfois à amplifier le phénomène qu’elles sont censées combattre.

Si les initiatives nationales doivent bien évidemment être encouragées, l’échelle européenne demeure plus que jamais le bon niveau. C’est ce que vient de faire la commission européenne sous l’impulsion du commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et au Commerce, Pierre Moscovici. C’est heureux !

Elle s’engage ainsi dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté jeudi 28 janvier est la dernière étape en date du processus de mise en œuvre de ce programme. Il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent certaines entreprises. Il repose sur trois grands piliers:

  • une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices ;
  • la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale ;
  • la réduction du risque de double imposition, afin que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché  intérieur de l’Union.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives, ou non, visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers. Ce paquet de mesures se compose des éléments suivants :

  • une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre ;
  • une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions plus étanches aux pratiques abusives ;
  • une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales ;
  • une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.

Certaines entreprises exploitent les différences qui existent entre les régimes des États membres pour réduire au minimum leur contribution fiscale en transférant leurs bénéfices au sein de l’Union. Ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive tirent également parti des faiblesses d’un système national ou de l’absence de mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans un État membre pour échapper à l’imposition partout dans le marché unique.

La justice fiscale sera assurée lorsque les États membres seront en mesure de taxer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, de manière effective et dans le respect de leurs règles nationales. C’est le sens des mesures présentées le 28 janvier dernier. Elles constituent donc une étape importante.

 

delicious facebook twitter viadeo wikio

l'assemblée Me rejoindre
Newsletter


Les vidéos
Les photos