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Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013

Le débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Premier budget de la nouvelle majorité, il conjugue la baisse des déficits des comptes publics, la mise en œuvre de réformes structurelles et la protection des Français.

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Accord sur la sécurisation de l'emploi

Les salariés mieux protégés, la stratégie anti-crise confortée, les partenaires sociaux respectés, la parole politique réhabilitée

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La 10e circonscription de Seine-et-Marne

Présentation

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Emeric BREHIER

Né le 26 décembre 1971, docteur en science politique.

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Loi pour une République Numérique

Rapporteur pour avis au titre de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education du projet de loi pour une République Numérique, plusieurs avancées me semblent devoir être mises en avant.

Rappelons tout d'abord que son élaboration s'est accompagnée d’une consultation publique inédite par internet : près de 150 000 propositions ont été formulées. Voici un premier exemple d’une « loi collaborative ».

Avec ce texte, à l’heure où nos start-up imposent la « french tech » partout dans le monde, la République amplifie sa mue. Le projet du gouvernement répond à trois objectifs :

  • Favoriser la circulation des idées et des connaissances

Avec la généralisation de l’open data, les données publiques seront désormais ouvertes à tous. Tous les documents publiques qui relèvent de l’intérêt général et qui ne sont pas couverts par des règles de sécurité seront accessibles sur Internet au grand public. Cette obligation s’imposera également aux structures privées qui ont une mission de service public.

La consultation numérique en amont de l’examen de ce texte a également permis d’intégrer une obligation de transparence sur les algorithmes publics et leur mise en œuvre quand ils sont à l’origine d’une décision administrative concernant une personne. 

Les travaux scientifiques publiés dans les revues scientifiques pourront être librement portés à la connaissance du public sur les supports numériques, sans porter atteinte aux droits d’auteur. Les délais de publication sont réduits à 6 mois pour les œuvres scientifiques et médicales et à 12 mois pour les œuvres de sciences humaines et sociales. Faculté est également donnée au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche de raccourcir encore ce délai selon les besoins de certaines disciplines.

Enfin, un amendement est venu reconnaître la liberté de panorama, véritable exception au droit d'auteur, dès lors que les photos prises par des particuliers, d'oeuvres architecturales ou de sculptures, sur la place publique, ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale.

  • Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique

Ce texte consacre le principe de la neutralité de l’Internet qui implique que les opérateurs du réseau traitent de manière égale tous les contenus, services et applications.

Il créé un droit à la portabilité des données qui permettra aux internautes de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mail, photos, liste de contacts, playlist) afin de les transférer vers d’autres prestataires en cas de changement. L’objectif est de faciliter la mobilité numérique des utilisateurs d’Internet.               

Le texte affirme le principe de loyauté des plateformes en lignes. Cette disposition vise les plateformes (moteurs de recherches, réseaux sociaux, sites de mise en relation) qui jouent un rôle considérable dans le référencement des sites et in fine dans la mise en relation des internautes et des entreprises.  Il s’agit de leur imposer le principe de loyauté vis-à-vis de leurs utilisateurs. Il se traduit essentiellement par des mesures de transparence. Elles devront par exemple faire apparaître les éventuels liens contractuel ou capitalistique avec les entreprises référencées.

Enfin, un amendement adopté vise à renforcer la responsabilité des plateformes, dont nombre d'entre elles sont aujourd'hui de véritables éditeurs, en matière de contenus illicites.

Nous renforçons également la protection de la vie privée en ligne. Il s’agit de lutter contre la perte de maitrise par les individus de leurs données personnelles. Ains, les CGU (conditions générales d’utilisation) des sites internet affirmant un droit de propriété sur les données mises en ligne pourront être annulées.

Le droit à l’oubli est renforcé pour les mineurs. Cela se traduit par la mise en place d’une procédure accélérée d’effacement de données. Alors que le Règlement européen sur la protection des données personnelles consacrera au profit des mineurs un droit à l’effacement, le présent projet a pour objectif de rendre plus effectif ce droit à l’oubli : le responsable de traitement devra faire droit à la demande du mineur et la CNIL disposera d’un délai de 15 jours pour statuer en cas de refus ou de silence du responsable de traitement.

Autre sujet, auquel on songe encore trop peu, si nous avons tous une identité numérique : que deviennent ces données à notre mort ? Avec cette loi, est créé un régime juridique de la « mort numérique ». Chacun pourra par avance décider du sort de ses données en cas de décès. Ces directives pourront être données à la CNIL ou un responsable des traitements. Les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers désigné.

Enfin,  sans que nous en ayons conscience, souvent de nombreux services en ligne (réseaux sociaux, mail…) analysent le contenu des messages à des fins commerciales, aussi la loi permet d’étendre le principe de secret des correspondances à celles qui ont un support numérique.

 

  • Garantir l’accès au numérique pour tous

Plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du numérique sur le territoire, à faciliter les dons par SMS et à garantir l’accessibilité des publics fragiles au numérique.

Les personnes sourdes et malentendantes bénéficieront d’un accès au service téléphonique équivalent à celui des autres utilisateurs. Cela se traduit par une obligation de mise en accessibilité des services publics, des services clients et des offres de communications électroniques.

L’accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations sera généralisée. La consultation numérique a permis d’intégrer une disposition qui impose aux services publics d’afficher sur leur site et leurs applications mobile leur conformité (ou non) aux règles d’accessibilité sous peine de sanction pécuniaire.

Enfin, internet est reconnu comme un service de première nécessité au même titre que la fourniture d’eau ou d’électricité. C’est une protection sociale pour les plus démunis. En cas de défaut de paiement, l’accès à l’internet devra être maintenu dans l’attente d’un accord à l’amiable entre les parties, comme cela existe pour l’eau, l’énergie, ou la téléphonie fixe.

 

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